Bonjour les ami.e.s
Bien que j’ai levé un peu le pied , je reste toujours sur le forum.
Aujourd’hui je vais faire un point sur le TAJ - Traitement d’Antécédents Judiciaires, pour vous expliquer comment il fonctionne, qu’est-ce qu’il contient et surtout quel est son effet sur la procédure de naturalisation.
Le TAJ est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et d’enquêtes administratives généralement préalables au recrutement dans certains emplois publics ou sensibles et pour les naturalisations.
Qui est dans le TAJ
Les mis en cause, personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe
Concernant les amendes de 5eme classe, il s’agit infractions au code de la route suivantes :
- Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l’ordre,
- Transport ou l’usage d’un détecteur de radar,
- Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité,
- Circulation de véhicule sur une barrière de dégel,
- Visionnage d’un écran vidéo autre qu’un GPS par le conducteur.
Les victimes de ces infractions
Sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.
Si vous êtes dans les 2 derniers cas, aucun souci pour vous. Si vous êtes dans le 1er cas vous risquez soit le refus de naturalisation, soit l’ajournement pour inscription au TAJ- Attention , tant que vous serez inscrit vous serez ajourné (enfin presque car les juges considèrent que l’on ne peut pas être indéfiniment ajourné pour la même cause).
Qui consulte ce fichier
Pour les besoins d’enquêtes judiciaires
- les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
- les douanes judiciaires
,les magistrats du parquet,
les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.
Pour la réalisation d’enquêtes administratives
- les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
- les agents des services spécialisés de renseignement
- les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
- ,les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.
Dans le cas d’une demande de naturalisation, vous allez faire l’objet d’enquêtes adminsitrartives
Combien de temps les informations sont-elles conservées ?
Les données concernant les personnes mises en cause majeures sont conservées 20 ans.
Par dérogation, elles sont conservées :
- 5 ans (certains délits et contraventions),
- 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits)
Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur
Mais encore ?
Par ailleurs, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives.
C’est pas claire pour vous ?
La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive
- de relaxe,
- d’acquittement,
- de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire,
- de non-lieu
- de classement sans suite.
Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire
En conclusion
Vous pouvez demander un effacement de votre nom ou empêcher qu’il soit consulter dans le cadre d’enquêtes administratives, si
- une décision rendue vous est favorable (acquittement, classement sans suite, non lieu)
- si votre condamnation n’est dispensée de mention au casier judiciaire
- Votre B2 est vierge.
Un peu de droit pour finir
- Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé
- Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
en fait cette loi de 2018 est en rapport avec une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes lire ici Actualités de Maître Fayçal MEGHERBI
Bien lire : cela ne veut pas dire que l’on ne peut plus être ajourné a cause du TAJ mais que l’administration ne peut pas se baser uniquement sur la consultation du TAJ.
Désolé d’avoir été si long.
n’hésitez pas a me poser toutes vos questions.
bien a vous tous.
