TAJ - comment ça marche ?

Bonjour les ami.e.s
Bien que j’ai levé un peu le pied , je reste toujours sur le forum.

Aujourd’hui je vais faire un point sur le TAJ - Traitement d’Antécédents Judiciaires, pour vous expliquer comment il fonctionne, qu’est-ce qu’il contient et surtout quel est son effet sur la procédure de naturalisation.

Le TAJ est notamment utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires et d’enquêtes administratives généralement préalables au recrutement dans certains emplois publics ou sensibles et pour les naturalisations.

Qui est dans le TAJ

Les mis en cause, personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe

Concernant les amendes de 5eme classe, il s’agit infractions au code de la route suivantes :

  • Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l’ordre,
  • Transport ou l’usage d’un détecteur de radar,
  • Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité,
  • Circulation de véhicule sur une barrière de dégel,
  • Visionnage d’un écran vidéo autre qu’un GPS par le conducteur.

Les victimes de ces infractions

Sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition.

Si vous êtes dans les 2 derniers cas, aucun souci pour vous. Si vous êtes dans le 1er cas vous risquez soit le refus de naturalisation, soit l’ajournement pour inscription au TAJ- Attention , tant que vous serez inscrit vous serez ajourné (enfin presque car les juges considèrent que l’on ne peut pas être indéfiniment ajourné pour la même cause).

Qui consulte ce fichier

Pour les besoins d’enquêtes judiciaires

  • les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
  • les douanes judiciaires
    ,les magistrats du parquet,
    les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.

Pour la réalisation d’enquêtes administratives

  • les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
  • les agents des services spécialisés de renseignement
  • les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
  • ,les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.

Dans le cas d’une demande de naturalisation, vous allez faire l’objet d’enquêtes adminsitrartives

Combien de temps les informations sont-elles conservées ?
Les données concernant les personnes mises en cause majeures sont conservées 20 ans.

Par dérogation, elles sont conservées :

  • 5 ans (certains délits et contraventions),
  • 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits)

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur

Mais encore ?
Par ailleurs, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives.

C’est pas claire pour vous ?
La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive

  • de relaxe,
  • d’acquittement,
  • de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire,
  • de non-lieu
  • de classement sans suite.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire

En conclusion
Vous pouvez demander un effacement de votre nom ou empêcher qu’il soit consulter dans le cadre d’enquêtes administratives, si

  • une décision rendue vous est favorable (acquittement, classement sans suite, non lieu)
  • si votre condamnation n’est dispensée de mention au casier judiciaire
  • Votre B2 est vierge.

Un peu de droit pour finir

  • Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé
  • Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.

en fait cette loi de 2018 est en rapport avec une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes lire ici https://www.juritravail.com/Actualite/naturalisation/Id/274564
Bien lire : cela ne veut pas dire que l’on ne peut plus être ajourné a cause du TAJ mais que l’administration ne peut pas se baser uniquement sur la consultation du TAJ.

Désolé d’avoir été si long.

n’hésitez pas a me poser toutes vos questions.

bien a vous tous.

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Parfait, tout est clair :slight_smile:
J’ai une petite question, j’ai été mis en cause dans le cadre d’une affaire quand j’avais 18 ans, et dans une autre y’a 4 ans ( j’étais vraiment innocent, un collègue a prétexté que je l’avais violenté chose qui était totalement fausse, plusieurs personnes sur les lieux m’avait remis des attesations attestant que je n’avais absolument pas commis les fait qui m’etaient Reproches).
J’ai formulé ma demande d’effacement du taj en stipulant que j’etais Normalement connu pour deux affaires.
Après plusieurs mois d’attentes ( le délai de 2 mois n’est jamais respecté ) j’ai reçu un avis favorable pour la première affaire et rien pour la deuxième.
J’ai donc réussi à avoir un service au tgi de ma ville qui m’a informé que dans le cadre du taj j’etais Connu que pour une affaire et non deux.
Est ce que tu pense que c’edt Normale @BobdeLyon sachant que j’ai bien été auditionné pour la deuxième affaire ?

Bonjour
Je te conseille de saisir le procureur une nouvelle fois pour ne pas perdre du temps.
Courage et patience

J’ai une demande de naturalisation en cours, la personne que j’ai eu est la personne qui s’occupe de ce genre de demande et du coup si je ressaisie à nouveau le procureur, toutes les demandes sont traitées par elle ce qui fait que ça risque d’etre Mal perçue vu qu’a Plusieurs reprises elle m’a confirmé que j’etait Inconnu des services de polices.
Honnêtement je sais pas quoi faire, j’ai envoyer un courrier au ministère de l’interieur Pour avoir accès aux informations sur le taj il y’a quelques jours j’attend leur retour.
Vu que c’est une réponse Irak que j’ai eu je suis pas serein.

Cordialement

Bon si je comprends bien tu as 2 inscription au TAJ et l’administration n’en connais que une. C’est top alors pourquoi tu t’en fais. Je penses qu’une à été classée sans suite et automatiquement effacée.
Pour y’a naturalisation tu as déposé quand ton dossier ?

Décembre 2018, j’ai eu le courrier de confirmation de l’effacement de la première affaire en août 2018, j’ai bien laissé coulé le temps avant d’envoyer le dossier, j’ai reçu mon numéro préfectoral que le mois dernier, pour le moment pas d’entretien.

Salut.
Tu veux bien mettre ton profil pour que l’on ai une idée de ton parcours stp.

comme ci-dessous

Cliquer sur l’icone de votre compte en haut de la page
Cliquer ensuite sur l’icone « préférences » (l’icone à droite )
Dans la partie « A propos de moi » remplissez avec votre REX comme suit :

Ville ►Dépôt dossier : xx/xx/20x ►Entretien préf :xx/xx/20x ► Transmis à Rezé: xx/xx/20x►N°REZE: 201xX 028►SCEC: XXX►Décret n°XXX►CNI: XXX ►PASS: XXX

Bonjour,

Quelle est la conséquence en cas d’inscription au TAJ en tant que victime d’une escroquerie ?
sachant le coupable n’a jamais été retrouvé par la police et que l’affaire a été classée sans suite…
est ce que ça va ralentir la demande de naturalisation ?

Merci par avance

Aucune si vous êtes la victime.

Cordialement

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@BobdeLyon @yasskha700

Bonjour,

En tant que victime dans une affaire ayant été classée sans suite, je souhaite faire une demande de consultation des informations me concernant figurant sur le TAJ auprès du ministère de l’intérieur.

J’ignore si quelque chose est écrit mais je suppose que OUI vu que c’est moi qui ai porté plainte en tant que victime.

Avez vous un modèle de lettre à me transmettre, en vous remerciant par avance ?

Par ailleurs, est ce que je peux faire cette demande de consultation seule ou bien il est préférable de reprendre contacte avec l’avocat ayant suivi l’affaire a l’époque pour qu’il fasse cette demande en mon Nom.

Je vous remercie par avance

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Bonjour,
Je vous confirme que les victimes sont bien inscrites au taj mais c’est en aucun cas problématique pour une éventuelle demande de naturalisation.
Pour une consultation vous devez envoyer votre demande en RAR Avec une copie de votre pièce d’identité a l’adresse suivante:

Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75008 Paris

Dans votre courrier vous écrivez tout simplement que que conformément au décret n°2018-687 du 1er aout 2018 autorisant un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier, je vous pris de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans le fichier TAJ.

C’est mot pour mot ce que j’ai mis sur mon courrier, je peux éventuellement vous envoyer ma lettre par mail.

Cordialement

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Je vous remercie pour votre réponse :slight_smile:

Pouvez vous me dire combien de temps vous avez attendu avant d’avoir une réponse ?

et comment se présente ce fichier ? si vous en avez reçu un extrait ?

Merci par avance.

Pour ma part j’avais demandé la consultation après l’avis favorable du procureur pour une demande d’effacement, je voulais juste m’assurer que l’effacement était effectif.
J’ai attendu environ deux mois pour avoir une réponse, le courrier que j’ai reçu était m’a été envoyé en RAR, et c’etait Juste un courrier ou on m’informait que je n’était connu des services de police.
je ne sais pas comment c’est mentionné quand il y’a des faits vous concernant sur le taj, si une personne peut nous éclairer sur ce sujet ça serait parfait.

Cordialement

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une proche vien ça qlq jours de passé ces deux entretien ( prefet NICE et police ) les deux sont bien passé juste lors de l entretien police l agent lui parle d une affaire date de 2008 d’escroquerie ( en gros quand elle etait etudiante sa ligne télephonique a été rechargé par une carte bleu dans une residence universitaire , à l ‹ epoque elle etait convoqué par la police elle avait donné ses paroles qu › elle na rien a faire dans cette affaire , puis elle rien eu depuis c jour ni jugement ni rapel a loi rien de tout )
du coup elle avait expliqué tous ça à l agent de police , il lui rassuré que manan qu elle lui tous expliqué elle risque rien pck elle a demandé si a cause de ça elle risque d avoir un refus , il lui a dit nn ça risque rien !
Elle sait meme pas si elle inscrite au TAJ ou l 'affaire est classé sans suite ou autre elle connait rien de tous ça !!!
on regardant sur le net a vu que y na qui eu ajournement par rapport à ça , elle panique trop elle demande si elle peut faire des demarches pour evité un refus à cause de ça ??

pour info ; elle etait deja ajournné avant par ressource pro et elle pa eu l’affaire d’escroquerie comme motif de refus !!

Aidez la svp . Merc

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Bonjour
Après l’entretien police/gendarmerie un rapport est envoyé à la préfecture. Il contient l’avis de la personne qui a fait l’entretien mais aussi une enquête de voisinage même enquête au travail.
Si l’agét De police lui a dit que tout allait bien elle peut être sereine

pour info c’une demande par decret , prefet de nice
elle souhaite faire les demarches pour une effacement taj est ce vous voyez l utilité ??
elle vu sur un forum facebook un cas similaire et l agent de police a rasuré la personne , mais comme meme il a eu ajournement !

Bonsoir
Oui ça ne coûte rien et on est jamais assez prudent.
Il faut compter 2 mois pour un effacement ou blocage enquêtes administratives

merci ,
ta raison ,
est ce que t a des modeles de lettres stp ?
autre chose l affaire en 2008 a eu lieu au var , mainan la personne vi a nice est ce qu elle fait la demandre au prés s$d procreur de nice ou le var ??ou le 2 ,
??,

Actuellement en cours de naturalisation j ai déjà fait l entretien le 21 août à la préfecture.
J ai également écrit au ministère de l intérieur pour connaître mon Taj et j ai reçu une réponse de la gendarmerie disant qu’ aucune mention n est marquée.
Par contre sur mon B2 il y a une condamnation (6mois ) marquée dessus . C est normal ?
J ai rdv au tribunal avec le procureur pour son effacement du B2.
Le fait que le Taj soit vierge pour la gendarmerie c est normal ? Peut etre il y a le Taj pour la gendarmerie et un taj pour la police ?
Merci :slight_smile:

Bonsoir @Rid76
Il faillait vérifier ton B2 avant de faire la demande tu risques d’avoir un ajournement. Cordialement

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