ca fait un moi qu’il y a pas eu de decret , est ce normal ?
FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE
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C’est parce que le service du ministère est débordé avec tout ce qui se passe actuellement les vaccins la sécurité le Covid
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Est ce que c’est possible de nous communiquer l’adresse e-mail de Frédéric , s’il vous plaît
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Bonjour kawkaw13 mais j’ai pas de mail de lui c’est le mail d’accueil que tout le monde utilise sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
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salut l’ami ta déjà fait un recours si oui depuis quand merci
adresse email de F B y’a pas d’autre y’a juste cette adresse email sdanf-nepasrepondre@interieur.gouv.fr
Bonjour à tou,
Si cela peut aider des gens!
Ne baissez jamais les bras, même pour le recours judiciaire @KAMEL88
J’ai une amie qui a reçu hier du juge un avis favorable de son recours; la préfecture lui reprochait une insuffisance de ressources; confirme par sdanf; ce qui est faux et en plus elle est enseignante dans le public…
Elle ne s’est pas laissé faire. Donc recours judiciaire … hier, soit après 2 ans, le juge lui a donné raison!
Je précise qu’elle n’a pas pris d’avocat; elle tout fait toute seule
Bonne journée à tous
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Bonjour Kamel,
J’ai envoyé mon recours le 24 mars et, ils l’ont reçu le 29 mars, je n’ai pas eu de retour de leur parts ni de confirmation.
Juste l’avis de réception de la poste.
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Bonjour les amis ,
J’ai une question, la plus parts des gens reçoivent un avis favorable au bout de six mois, voir plus.
Si on attend six mois, nous pouvons plus faire le recours contentieux car le délais va être dépassé qui est de ( 4 mois ) .
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salut maria93 c’est vraiment gentille vous me donner de courage encoure plus Bravo pour votre amie je suis contant pour elle la justice soit fait moi on tu cas je me laisse pas faire cette foie jusque au but merci pour l’infos
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salut cher ami ta regarde ta boite email les spam surtout si ta pas reçu un email de DAAN SDANF ,
conseil je vous confirme que avant les 6 mois si ta rien reçu il faut envoyer un recours devant le tribunal de nants si mieux comme ça vous vous avez respecte les délais de la loi de voie de recours
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Oui , J’ai bien regardé, j’ai rien reçu
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ah ok dans se cas il faut envoyer un email au sdanf demander ton numéro dossier ok
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Bonjour
Mon dossier est à reze . Mais j’ai demenage et j’ai le informe la préfecture et reze aussi. Mais est-ce que c’est obligatoire de mettre à jour l’adresse sur mon carte de séjour au pas???
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salut il faut informe la pref est le Sdanf par courrier joindre la copie de loyer de la nouvel adresse mais pour le changement sur la carte ta 2 mois pour le faire parc que des foie la caf pole emploi assurance maladie vos le demande la bon adresse si non si ton dossier deja au sec pas besoin de payer 25 euro pour changer l’adresse sur la carte
voila un resoumis pour comprendre un plus les chose sur la demande de naturalisation
Les demandes qu’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées auprès de la Préfecture du lieu de domicile du demandeur.
Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
salut lami voila la prouve
Raju dit :
Bonjour kamel
Je suis vraiment désolé d’avoir envoyé un message. Aujourd’hui, j’ai reçu un e-mail de
pouvez-vous m’expliquer maître s’il vous plaît? Est-ce positif ou négatif? si je dois faire quelque chose, dites-moi s’il vous plaît.
Ce message est………………………………………………
Mes services ont reçu le 14/04/2021 votre recours hiérarchique
administratif préalable obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30
décembre 1993, dernier alinéa, je vous précise qu’en absence d’une
réponse expresse de ma part dans un délai de 4 mois à compter de la date
de réception du recours mentionné ci-dessus, votre recours sera réputé
avoir fait l’objet d’une décision implicite de rejet qu’il vous sera
loisible de contester devant le tribunal administratif de Nantes (6
allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01) dans les 2 mois suivant
l’expiration de ce délai de 4 mois.
Il vous appartient d’informer par voie postale la sous-direction de
l’accès à la nationalité française de toutes les modifications pouvant
concerner votre situation personnelle ou professionnelle (naissance,
mariage, divorce, décès, nouvelle adresse, nouvel emploi…) en
accompagnant votre courrier des pièces justificatives et en rappelant la
référence de votre dossier.
Aucune information ne pourra vous être communiquée durant l’examen de
votre recours.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Jean-Luc GUILLEMOTO
sous directeur de l’accès à la nationalité française
Sous-direction de l’accès à la nationalité française – 12, rue Francis
Le Carval – 44404 REZE CEDEX
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Merci de votre retour. J’ai déjà informé le reze et la préfecture aussi.
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Même la caf et assurance maladie aussi
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