Bonjour,
Je suis dans une situation et j’aimerais avoir si d’autre personnes sont dans la même situation. J’ai déposé mon dossier sur l’ANEF en Janvier 2024 (Paris). J’ai eu à ce moment sur mon espace le numéro en 2024X 202XXX. J’ai passé mon entretien en Novembre 2024 et depuis janvier mon statut est "Traitement en cours (SDNAF).
J’ai contacté la préfecture et la SDNAF pour avoir mon numéro REZE. La préfecture m’a dis que ce numéro n’existe plus dans une procédure dématérialisé et que le seul utile c’est le numéro sur l’ANEF. Est ce vraiment le cas?
Avez vous des informations sur les délais de traitement à la SDNAF? Quand je les ai contacté il y a peu, il m’ont dis que mon dossier sera « prochainement en cours de contrôle à la sous-direction de l’accès à la nationalité française » alors que la dernière mise à jour sur l’anef date de début janvier 2025.
Oui c’est ça un seul numéro est créé…Il faut compter un bon 8-9 mois minimum pour être naturalisé à partir de l’entretien et ça c’est sur Paris… Essaye de voir avec l’API, le statut auquel tu es…https://www.youtube.com/watch?v=bcng1JUNaCU
Merci pour votre réponse. J’avoue être un peu réticent à utiliser l’API parce que ce n’est pas vraiment légal de consulter ce genre de donner sur un site gouvernemental. Bien que je pense qu’il n’y aura jamais de poursuite, je ne préfère pas forcément prendre de risque
Bonjour ,
j’ai le même cas que @NatAxe , sauf que moi c’est torcy , et j’ai passé mon entretien le 13/09/2024 et dernière maj date du 21/10/2024 , et depuis aucune maj c’est bloqué a « traitement encours sur la plateforme » , j’ai essayé de les contacter mais sans retour concret.
Merci a vous
Ces informations ne nous sont pas rendu accessible directement par le site donc en « théorique » ça peut être associé à du piratage. C’est la loi (jamais appliqué mais ça reste la loi), mais comme je le dis je ne pense pas qu’ils iront débusqué les personnes qui utilise cette méthode
Contenu : Toute personne a le droit d’accéder aux données personnelles la concernant détenues par un organisme public ou privé.
Texte officiel : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données. »
Donc : tu as un droit fondamental, en vertu du RGPD, de consulter tes propres informations de naturalisation, quelle que soit la forme technique d’accès (interface web, API, demande écrite).
2. L’utilisation d’une interface officielle avec authentification personnelle
Référence : Conditions Générales d’Utilisation de l’ANEF (consultables sur leur portail officiel).
Le portail ANEF permet officiellement à l’utilisateur, après authentification personnelle, de consulter ses démarches et documents.
Lors de l’utilisation de l’API ANEF via ton compte personnel (identifiant/mot de passe), tu ne contournes pas le système, tu utilises le même canal que celui prévu pour l’affichage sur ton navigateur.
En droit informatique français (article 323-1 du Code pénal), l’infraction n’existe que si :
L’accès est fait sans autorisation,
Ou en forçant des protections (ex : piratage, contournement de mot de passe, injections, etc.).
Donc : si tu utilises ton compte personnel, sans forcer la sécurité, et uniquement pour tes propres données, aucune infraction pénale n’est caractérisée.
3. Jurisprudence applicable (exemples)
Conseil d’État, 10 mars 2021, n° 440012 :
Le droit d’accès aux documents administratifs comprend aussi l’accès sous forme numérique, et l’administration doit en principe permettre un accès direct aux informations personnelles.
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
« Toute personne peut accéder par voie électronique à ses propres données personnelles, tant que cela ne porte pas atteinte à la sécurité du traitement. »
Donc : accéder à ton dossier ANEF via l’API n’est pas une atteinte si tu respectes la sécurité normale du service (connexion via identifiant, utilisation normale, etc.)
L’utilsation de l’API n’a rien à voir avec du Piratage, vu qu’on essaye pas de « tromper » le système en se faisant passer pour une autre personne.
Toutes les informations qui sont affichés dans l’API, sont des informations envoyé par le système au navigateur.
Je ne sais pas à quel point vous êtes familier avec les concepts du développement informatique, mais si vous voulez je peux vous expliquer encore plus en détail.
L’API GET, mise en ligne par la plateforme NATALI, permet uniquement de consulter les informations de chaque dossier de manière chronologique. Dans le domaine du développement informatique, ce type d’API est appelé API GET, et il ne permet aucune action de modification, d’ajout ou de suppression de données.
En revanche, une autre API appelée API Reset est destinée aux développeurs professionnels ; elle permet de modifier l’état du système, de réinitialiser certains paramètres ou encore de mettre à jour des données.
L’administration a acceptée de le mettre en ligne pour le but de maintenir une traçabilité complète et surtout une transparence des actions ou des changements de statut surtout pour les procédures longue et complexe comme une demande de naturalisation par décret.
Après voir écrit à la sdanf sur mon l’avancement de mon dossier voilà ce qu’il m’ont répondu :
Bonjour
Votre dossier sera prochainement en cours de contrôle à la sous-direction de l’accès à la nationalité française. Le cas échéant, l’agent en charge de votre dossier pourra être amené à vous demander des éléments complémentaires via votre compte en ligne.
Vous avez la possibilité de suivre l’évolution de votre dossier sur la plateforme ANEF.
Le numéro de dossier est identique tout au long de la procédure.
Par ailleurs, nous ne pouvons donner aucun délai, chaque dossier est différent.
Du coup je ne sais pas si c’est une réponse générique ou bien si ma doléance a été prise en compte. Est ce que quelqu’un a reçu ce type de réponse ?
Donc : tu as un droit fondamental, en vertu du RGPD, de consulter tes propres informations de naturalisation, quelle que soit la forme technique d’accès (interface web, API, demande écrite).