Je ne sais pas franchement.
Je pense qu’ils n’ont même pas lu mon mail . On va attendre seulement pas le choix .
Si, ils ont bien lu ton mail. Ce n’est pas un mail automatique.
Donc ils l’ont lu mais pas pris en compte . Mon dossier suit son cours normalement si j’ai bien compris ?
Je ne sais pas ce qu’il y avait dans ton mail. Si tu as demandé des infos sur l’avancement de ton dossier, tu n’auras pas plus d’infos que ca. Ils répondent par ça a chaque fois.
Moi je voulais me renseigner pourquoi mon dossier prend autant de temps jusqu’à bientôt 3ans . Je trouve que c’est pas normal .
Comme tu peux le voir sur ce forum, sur les groupes Facebook et un peu partout, le délai de 3 ans est plutôt « normal ».
Votre dossier est arrivé à la SDANF il y a seulement un mois, et comme tu peux le constater à travers les différents messages, le délai moyen de traitement à la SDANF (moyen, donc bien sûr cela peut varier) est de 3,5 à 4 mois.
Il faudrait prendre le temps de lire les partages d’expérience et les retours (REX) des différentes personnes sur le forum… c’est justement fait pour ça.
Ouais je comprends mais bon. C’est peut être l’impatience qui fait ça au bout de 3 ans . En tout cas merci d’avoir échanger avec moi.
Mon dossier est chez sdanf depuis plus d’un an et c’est la réponse que j’ai à chaque fois. Ça ne sert a rien de les contacter sauf si c’est pour transmettre un document. Je suis CAE depuis 1 an.
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Bonjour à tous,
Y’a t-il des personnes qui font des A/R entre sdanf 1 et scec ? et vous restez combien entre les deux ?
SDANF CAE le 26/03
SCEC PEC le 03/04 (retour à sdanf le 04/04)
SCEC PEC le 16/04 (retour à sdanf le 17/04)
CAE depuis…
J’ai écrit à SDANF pour me renseigner, et ils ont dit que mon dossier revenait systématiquement à SDANF après envoi à SCEC. Auriez-vous une idée pourquoi ?
Merci par avance 
@Nesam Moi j’ai fait 9 mois au total entre les deux (4 fois à SDANF et 3 fois à PEC). Jusqu’à présent je ne sais pas pourquoi. Toi encore tes A/R ne sont pas long, le mien durait 1ou 2 et voir 3 mois.
C’est déjà bon signe que les choses bougent sur ton dossier. Courage et patience.
Bonjour,
La mairie a accepté votre dossier ?
Quels documents leur avez-vous fourni ?
Bonjour,
Je suis inséré dans décret depuis le 24/03 et l’ID du décret est le 104, c’est normal que le décret pour les ID 105 soit publié avant ?
Merci.
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Bonjour Djamel,
Je vous expose mon cas, dossier déposé en Avril 2023 à la préfecture de Nice, après examen du dossier ils ont demandé le complément du dossier qui est de leur joindre l’acte de naissance en arabe, sachant que celui déposé est un original en français. À ce jour aucune nouvelle ni avancement, c’est bloqué à dossier déposé, le numéro c’est 2023x237…pouvez vous m’éclairer si c’est possible. Merci beaucoup pour votre gentillesse
Bonsoir Sylvia
Lors de votre dépôt vous devez impérativement déposer un acte de naissance copie intégrale en langue en langue arabe et un en langue française, de plus la Préfectures des Alpes Maritimes que dopent la ville de Nice n 'est pas connu pour sa réactivité et les délais de traitement sont long patience et résilience , un conseil vérifier au moins 1 fois par jour votre compte pour voir si l administration vous réclame de nouveaux documents .
une question l acte de naissance en arabe ou en français comporte t il un code barre en bas de page ?
Courage
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Bonjour Djamel,
Je vous remercie pour votre réponse bienveillante, oui les actes de naissance comportent des codes barres.
Portez vous bien et si vous permettez, je vous poserai des questions si cela ne vous dérange pas.
Je vous tiendrai au courant de l’avancement si ça bouge. Bon courage à vous aussi
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Bonjour,
Vous savez combien de temps dure l’étape contrôle à effectuer sdanf ?
Cordialement,
Bonjour,
Oui j’ai posé imprimé du décret + pré-demande ANTS + justificatif domicile + carte de séjour (expirée dans mon cas) + mon passeport et photos.
Réponse sous 3 à 6 semaines.
Hello,
Voici un post avec quelque statistiques de l’année 2025 (ça concerne principalement les demandes de naturalisation en ligne)
A bientôt
Badr
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La nationalité française
Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française
Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire.
Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol.
Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur.
Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense.
La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité lorsqu’il examine les demandes de naturalisation. Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française.
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a prévu quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.
Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration.
Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes.
La nationalité française à raison de la naissance ou de la naissance combinée avec la résidence
La nationalité française est attribuée à la naissance
-
pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;
-
pour l’enfant né en France de deux parents apatrides.
-
pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;
b) A la majorité
Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent.
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit une adaptation dans l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019.
- L’acquisition de la nationalité française par déclaration
Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations.
Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français.
Par les jeunes nés en France de parents étrangers
L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité.
Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives.
La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies.
Par les conjoints de Français
L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France.
Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu).
Par les ascendants de Français
L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016.
Par les frères ou sœurs de Français
L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.
La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Trois décisions sont possibles
un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 95% des dossiers ;
- un refus d’enregistrement, toujours motivé, qui correspond à environ 5% des dossiers. En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ;
- un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité.
L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.
- L’acquisition par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations
Toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».
Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français.
Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage ), de la présence de sa famille en France (conjoint, enfants mineurs…), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.
Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées.
Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale.
La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence.
La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision.
- Les effets de l’acquisition de la nationalité française
a) Les effets collectifs
Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec ce parent de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ».
b) La francisation
Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.
- L’accueil dans la citoyenneté française
L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française.
Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français.
Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française
Pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit défini par le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL).
Au niveau de langue B1 oral et écrit, la personne est capable de :
comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé, et s’il s’agit de choses familières (travail, école, université, études, loisirs, voyages, tourisme…) ;
se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue validée par le diplôme est parlée ;
produire des discours simples et cohérents sur des sujets familiers et dans ses domaines d’intérêt ;
raconter un évènement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement ses raisons ou explications pour un projet ou une idée ;
écrire un texte simple et cohérent sur des sujets familiers ou qui l’intéressent personnellement ;
écrire des lettres personnelles pour décrire expériences et impressions.
Pour prouver que vous disposez du niveau B1 oral et écrit vous pouvez produire :
le diplôme national du brevet ;
un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (CAP/BEP) ;
un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
une attestation comprenant les épreuves d’expression et de compréhension orale et écrite délivrée depuis moins de 2 ans à l’issue du test de connaissance du français (TCF) de France Education International ou du test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique, que les résultats soient mentionnés sur la même attestation et que vous ayez obtenu le niveau B1 ou un niveau supérieur
LES ATTESTATIONS DÉLIVRÉES PAR L’OFII NE SONT PAS ACCEPTÉES pour les dossiers d’accès à la nationalité française
.
Vous êtes dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous pouvez produire :
une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté NOR : INTV20006315A du 12 mars 2020 (États francophones, Algérie, Maroc, Tunisie). Cette attestation doit impérativement mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Les plateformes d’accès à la nationalité française
Les services en charge de l’instruction des demandes d’accès à la nationalité française
41 plateformes d’accès à la nationalité française implantées en métropole et sur les territoires ultra marins instruisent les demandes d’accès à la nationalité française. La plateforme à laquelle vous êtes rattaché dépend de votre lieu de résidence.
Vous trouverez à l’adresse suivante la carte interactive des plateformes et les modalités de dépôt : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Demarches-de-l-etranger-en-France .
II. Les outils pour accompagner les usagers
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de naturalisation, un simulateur est mis à disposition sur le site service-public.fr 
. Vous y trouverez une liste complète des documents à fournir en fonction de votre situation. Un renvoi sur service public.fr se trouve également sur les sites internet des préfectures.
Un simulateur d’aide à la complétude des demandes déposées au titre du mariage avec un-e français-e sera mis en ligne courant septembre 2022.
Par ailleurs, des vidéos de présentation des principales conditions à remplir et des pièces à produire pour une demande de naturalisation sont disponibles sur le site service-public.fr. Des vidéos équivalentes au titre du mariage avec un-e français-e sont en cours d’élaboration et seront disponibles sur le site courant 2022.
. Le dépôt dématérialisé des demandes sur le téléservice « administration des étrangers en France »
Le dépôt dématérialisé des demandes de naturalisation, via la téléprocédure NATALI, est expérimenté depuis l’été 2021 dans les départements de l’Allier, l’Ariège, l’Aveyron, le Cantal, les Côtes-d’Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée et, depuis le 18 janvier 2022, dans les départements de l’Ain, l’Ardèche, la Haute-Loire, la Haute-Savoie, l’Isère, la Loire, le Rhône et la Savoie.
Le dépôt par voie dématérialisée des demandes de naturalisation sera généralisé à l’ensemble des plateformes d’accès à la nationalité française au cours du 2nd semestre 2022. Il s’effectuera en ligne sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ .
Le dépôt dématérialisé des déclarations à raison de conjoint, frère/sœur ou ascendant de Français sera quant à lui possible au cours de l’année 2023.
Plus simple et plus sécurisée, la téléprocédure permet aux usagers de déposer leur demande de nationalité française en ligne, depuis leur ordinateur, leur tablette ou leur smartphone. Ils n’ont plus à se déplacer ni à transmettre leur dossier par voie postale. Ils peuvent suivre à tout moment, sur leur compte en ligne, l’avancement de leur demande et répondre à d’éventuelles demandes de complément. Ils ne devront se présenter physiquement à la plateforme qu’à l’occasion de l’entretien d’assimilation et, si la décision est favorable, pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
Avant de commencer la téléprocédure, le demandeur doit préparer minutieusement son dossier, soit en numérisant depuis un scanner ou en photographiant depuis un smartphone l’ensemble des documents requis. Une vidéo sera mise en ligne au cours du 2nd semestre 2022 sur les sites internet des services présentant les modalités de dépôt d’un dossier par voie dématérialisée.
Pour les usagers qui rencontrent des difficultés dans l’appropriation de la téléprocédure, des dispositifs sont mis en place pour les accompagner :
-
Le Centre de contact citoyen de l’agence nationale des titres sécurisés qui assurera un premier niveau de réponse, soit téléphoniquement (n° dédié et gratuit 0806 001 620), soit via un formulaire de contact directement accessible sur le site internet du CCC ( https://ants.gouv.fr/contactez-nous
) ; -
Les points d’accueil numérique des préfectures (uniquement sur rendez-vous) chargés de guider pas à pas l’usager ne maîtrisant pas l’outil informatique, sans se substituer à lui, et en l’informant sur le déroulé de la démarche.
Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française résulte d’un certain nombre de procédures relevant de la compétence partagée du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et dans une moindre mesure du ministre de la défense.
Les procédures relevant du ministère de l’intérieur, seules abordées dans le cadre de la présente fiche, peuvent être réparties en deux grandes catégories : les procédures déclaratives et la procédure d’acquisition par décision de l’autorité publique. Pour les premières, l’intéressé dispose d’un droit à l’acquisition de la nationalité dès lors qu’il en manifeste la volonté et remplit certaines conditions, sauf pour l’État à s’opposer à cette acquisition ; pour la seconde, la puissance publique se réserve d’apprécier elle-même les liens de l’individu avec la France et l’acquisition ne peut résulter que de la décision des autorités de l’État.
Cette distinction est essentielle dès lors qu’elle détermine la répartition du contentieux généré par ces procédures entre les deux ordres de juridiction : les contestations en matière de déclarations ressortissent en principe de la compétence du juge judiciaire, les contestations des décisions prises par l’autorité publique de celle de la compétence exclusive du juge administratif.
Partage du contentieux en matière de nationalité française :
Selon que la procédure d’acquisition de la nationalité française relève d’une procédure déclarative ou de la procédure par décision de l’autorité publique, l’ordre de juridiction compétent diffère.
Le contentieux des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français :
Le contentieux des déclarations de nationalité ressortit en principe de la compétence de la juridiction judiciaire. Seul le contentieux de l’opposition (c’est-à-dire la contestation des décrets d’opposition), qui reste à la marge du contentieux des procédures déclaratives, relève de la juridiction administrative, dès lors qu’il s’agit d’une action tendant à l’annulation d’un décret.
Une compétence de principe du juge judiciaire
Conformément à l’article 29 du code civil qui prévoit la compétence de la juridiction civile de droit commun en matière de contestation de nationalité française, le contentieux des déclarations de nationalité relève de la compétence des tribunaux judiciaires lorsqu’il concerne la validité de la déclaration. Il en est ainsi des recours diligentés par les déclarants contre les décisions de refus d’enregistrement des déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales (art. 26-3 du code civil). Il en va de même des recours formés par le ministère public contre une déclaration enregistrée si les conditions légales apparaissent non satisfaites ou s’il apparaît que le déclarant a menti ou a fraudé (article 26-4 du code civil).
- En 2020, 120 refus d’enregistrement ont été contestés par les déclarants et 81 enregistrements ont été contestés par le ministère public.
- En 2020, 31 décisions judiciaires ont annulé un refus d'enregistrement (autrement dit ont constaté la recevabilité de la déclaration) et 31 décisions judiciaires ont annulé un enregistrement.
Une compétence à la marge du juge administratif
Dans la mesure où la décision de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française est laissée à l’initiative et à l’appréciation de l’administration, le recours contre cette décision est de la compétence de la juridiction administrative et plus particulièrement du Conseil d’État dont relèvent les recours engagés contre des décrets.
- En 2020, 12 décrets d’opposition ont été contestés devant le Conseil d’État.
Le contentieux des décisions d’irrecevabilité, d’ajournement et de refus de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française :
Si le postulant souhaite contester la décision par laquelle le préfet a prononcé l’irrecevabilité, ou a rejeté ou ajourné sa demande, il doit obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre chargé des naturalisations.
C’est le rejet de ce recours qui pourra, le cas échéant, être attaqué devant le juge administratif.
- En 2020, 12 % des décisions de maintien suite à RAPO ont fait l’objet d’un recours contentieux.
L’octroi de la nationalité française à un postulant étant une prérogative de puissance publique, son contrôle incombe au juge administratif.
Du fait de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique) des services du ministre chargé des naturalisations (Sous-direction de l’accès à la nationalité française), le tribunal administratif (TA) de Nantes est seul compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions relatives aux demandes de naturalisation, quel que soit le lieu du domicile du demandeur (article R. 312-18 du code de justice administrative).
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes connaît des appels interjetés devant elle par les postulants ou par le ministre.
Enfin, le Conseil d’État juge les pourvois en cassation, très peu nombreux, formés à l’encontre des arrêts de la CAA.
- En 2020, 1 447 requêtes ont été enregistrées devant le tribunal administratif de Nantes.
- Seules 5 % des affaires jugées en 2020 par le TA de Nantes ont fait l’objet d’une annulation.
- La CAA de Nantes a, en 2020, sur recours du ministre, infirmé 73 % des jugements d’annulation contestés devant elle et confirmé 93 % des jugements de rejet portés devant elle par les postulants.
La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique
La perte de la nationalité française peut résulter d’une décision de l’autorité publique.
Cette perte peut intervenir dans différents cas qui peuvent être répartis en deux grandes catégories selon que la perte de la nationalité française a une portée rétroactive, c’est-à-dire qu’elle a un effet pour l’avenir mais également pour le passé de son bénéficiaire (I), ou a uniquement un effet pour l’avenir (II).
Lorsque la perte a un effet rétroactif, la personne concernée est, d’un point de vue juridique, réputée n’avoir jamais été Française.
I. Les cas de perte de nationalité française ayant une portée rétroactive
Les cas de perte de la nationalité française ayant une portée rétroactive concernent deux cas bien distincts, à savoir : l’annulation judiciaire des enregistrements des déclarations de nationalité, d’une part, et le retrait de la nationalité française acquise par décision de l’autorité publique (par décret), d’autre part.
1/ L’annulation judiciaire des déclarations de nationalité
L’article 26-4 du code civil, qui s’applique à l’ensemble des déclarations de nationalité, qu’elles relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur (à raison du mariage avec un conjoint français, de la qualité d’ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français), ou de la compétence du ministère de la justice, prévoit deux hypothèses de contestation de leur enregistrement par le ministère public :
-
si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement de la déclaration ;
-
en cas de mensonge ou de fraude, la contestation est possible dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration constitue, en outre, une présomption de fraude.
S’il apparaît que la fraude est suffisamment caractérisée, la SDANF transmet le dossier au bureau de la nationalité du ministère de la justice, à charge pour ce bureau de saisir le parquet du tribunal de grande instance compétent.
Au final, ce sont une centaine d’enregistrements de déclaration qui sont annulés annuellement.
2/ Le retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration
Sur le fondement de l’article 27-2 du Code civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, un décret « rapportant » un précédent décret de naturalisation ou de réintégration.
La procédure de retrait d’un décret portant naturalisation ou réintégration ne peut intervenir que dans deux cas :
lorsque l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi à une naturalisation (ex : absence de résidence en France, défaut d’assimilation, présence insuffisante en France au regard des exigences de l’article 21-17 du code civil, etc…). Le « décret rapportant » doit intervenir dans les deux ans suivant la publication au Journal officiel du décret portant naturalisation ou réintégration.
lorsque l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude (ex : dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans les deux ans suivant la découverte de la fraude.
Quel que soit le cas susceptible de fonder la mise en œuvre de la procédure de retrait, celle-ci ne peut s’appliquer qu’à des personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration.
L’intéressé est censé n’avoir jamais été Français mais les actes passés par lui et les droits acquis par les tiers avant publication du décret restent valables, conformément à ce que prévoit l’article 63 du décret du 30 décembre 1993.
. Les cas de perte de nationalité française ayant une portée pour l’avenir
Les cas de perte de la nationalité française ayant une portée pour l’avenir uniquement concernent des cas dont l’application reste très marginale.
La déchéance de la nationalité française
Sur le fondement des articles 25 et 25-1 du Code civil, le Gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’État, un décret portant déchéance de la nationalité française.
Seules les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent une nationalité étrangère peuvent être déchues. Sont, par conséquent, susceptibles de relever d’une mesure de déchéance les personnes ayant acquis volontairement la nationalité française (naturalisation, déclaration, manifestation de volonté, réintégration, mariage) ou ayant acquis la nationalité française par effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France).
La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité :
- une personne condamnée pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
- une personne condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du livre III du titre IV du code pénal. Il s’agit des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (abus d’autorité dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, manquements au devoir de probité tels que corruption, trafic d’influence, détournement de fonds, …) ;
- une personne condamnée pour s’être soustraite aux obligations résultant pour elle du code du service national ;
- une personne ayant commis, au profit d’un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France (par exemple, espionnage).
/ La perte de la nationalité française pour manque d’effectivité de la nationalité française
Il s’agit des cas de perte de la nationalité française prévus par les articles 23-7 et 23-8 du code civil.
- L’article 23-7 du code civil concerne l’exercice actif par un Français d’une nationalité étrangère.
L’article 23-7 du code civil prévoit en effet que « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français ».
La jurisprudence du Conseil d’État suggère que ce cas de perte n’est pas ouvert par l’exercice ordinaire des droits afférents à la double nationalité mais est réservé au cas d’actes contraires aux intérêts de la France commis par l’intéressé.
L’article 23-8 du code civil concerne l’emploi d’un Français dans un service public étranger.
L’alinéa 1er de l’article 23-8 du code civil prévoit que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ».
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Merci beaucoup pour cet article très détaillé.
J’aimerais savoir si le délais de traitement de la SDNAF dépends de la préfecture qui envoie le dossier. Mon dossier est arrivé début Janvier à la SDNAF depuis la préfecture der Paris et est en CAA depuis lors sans changement d’état depuis plus de 4 mois maintenant. A côté de ca, je vois des REX où les dossiers sont arrivé à la SDNAF après le mien et ils ont déjà été traité.