Une fois que vous êtes naturalisé(e), vous serez traité(e) comme un(e) français(e) donc vous pouvez contester librement votre amende sans aucune crainte !
Les cas de retraits de la nationalité françaises sont relativement rares car seulement dans des cas très précis (souvent pour fraude ou mensonge,…). Pour plus de détails, fiez vous à ce post de @BobdeLyon très précis et juste:
Texte de référence : article 26-4 du code civil
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
Cela veut dire que si au bout de 10 ans on se rend compte que vous avez frauder pour avoir la naturalisation, l’etat peut dans les 2 ans qui suivent vous retirer la nationalité.
Ce sont environ 400 signalements qui parviennent annuellement à la SDANF.
Le décret « rapportant » un décret de naturalisation (annulation du décret qui vous naturalisé)
Cette hypothèse ne vise que les personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration. .
Un tel « décret rapportant » peut intervenir dans 2 cas :
lorsque l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi à une naturalisation (ex : absence de résidence en France, défaut d’assimilation, présence insuffisante en France au regard des exigences de l’article 21-17 du code civil, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans l’année suivant la naturalisation ;
lorsque l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude (ex : dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la découverte de la fraude.
Nota important : La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. _Cette décision à été déclarée conforme à la Constitution.
Bonjour,
Si je comprends bien, l’absence de déclaration des freres et soeurs vivants à l’étranger n’est pas un motif de retrait de la nationalité?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Je ne suis pas un expert en la matière, donc je ne peux pas vous donner une réponse absolument certaine. Cela dit, l’administration exige généralement des informations complètes sur votre situation familiale. Si vous avez volontairement omis de déclarer certains membres de votre famille, cela pourrait être interprété comme une dissimulation ou une fraude.
Cela dit, si cette omission ne portait pas sur des personnes expressément demandées (comme les enfants ou les personnes à charge), et qu’il ne s’agit pas d’une volonté de tromper, les conséquences peuvent être limitées. Mais il vaut toujours mieux être transparent dès le départ.
Si vous êtes encore dans les premières étapes de votre démarche, je vous conseille de régulariser la situation RAPIDEMENT en déclarant les personnes oubliées. Mieux vaut corriger une omission tôt que risquer une complication plus tard.
Bonjour, Pref Creteil, dépôt mai 2022, confirmation de dépôt juin 2022, entretien octobre 2023, toujours → Traitement en cours (Plateforme) J’ai écrit des emails à pref. J’ai 2 comptes anef l’un est avec french connect et je peux y voir ma demande de naturalisation. L’autre est avec mon numéro d’étranger et mon titre de séjour y sont. Le lieu de naissance de mes parents semble être la France sur ma demande mais ce n’est pas le cas selon le document que j’ai fourni. !
Ils m’ont demandé de renouveler certains documents, ils ont accordé qu’ils les avaient reçus. 20 jours se sont écoulés, rien ne s’est passé, seulement quelques changements aléatoires, quelques changements quotidiens à la même heure lors de la dernière mise à jour.
Pourriez-vous m’aider s’il vous plaît ? Que dois-je faire ?
Je suis ce topic depuis le dépôt de mon dossier en juillet 2023, je suis au statut INSEREE_DANS_DECRET, le topic est une mine d’or,
Maintenant, j’ai un tout petit souci, j’ai actuellement ma carte de séjour en cours de renouvellement depuis assez longtemps, et je dispose d’un récépissé valide jusqu’à fin septembre, c’est le 3ème récépissé et j’attends encore malgré une situation parfaite,
L’ID de mon décret est le 118, donc il va sûrement sortir dans les 6 semaines à venir,
Ma question est, suis-je obligé d’avoir un titre de séjour pour faire ma première demande de CIN ? Ou bien le récépissé est suffisant ? Ou peut être même plus besoin et le décret fait office de justificatif ?
Je crois que ton récépissé suffit, à confirmer mais pour moi à partir du moment ou tu es dans un décret tu es déjà français. De plus ça t’évites de payer le timbre de délivrance de ton titre de séjour
Pas d’inquiétude : un titre de séjour valide n’est absolument PAS nécessaire pour faire votre première demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport une fois le décret publié.
Dès la publication de votre décret de naturalisation, vous êtes officiellement français, même si votre carte de séjour ou votre récépissé est encore en cours de validité ou expiré. Il n’est donc plus nécessaire de présenter un titre de séjour valide à partir de ce moment-là.
Vous serez tout à fait en règle au moment de la sortie du décret (probablement en septembre, comme vous l’estimez), donc aucun souci de ce côté-là.
Je vous ai envoyé en message privé un récapitulatif complet des étapes à suivre après la publication du décret.
Bon courage pour la suite, la dernière ligne droite est proche !
Je viens d’être inséré dans le décret.
Voici mon REX complet.
16/01/2024 - Dossier déposé à la préfecture de Paris
19/09/2024 - Réception du récépissé de complétude et convocation a l’entretien
29/11/2024 - Entretien d’assimilation
24/01/2025 - CAA
23/06/2025 - CAE
03/07/2025 - CAE (MAJ)
03/07/2025 - CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC => Mail reçu avec une demande de complement (Extrait d’acte de naissance de mon épouse)
04/07/2025 - PPID
07/07/2025 - IDD (Décret 119)
J’ai reçu pas mal de demandes donc j’ai ouvert un nouveau sujet, ça va être plus simple ! https://www.easytrangers.com/t/etapes-a-suivre-apres-la-publication-au-journal-officiel-jo/54078
à 8h10 ID-108
