Je ne suis pas spécialiste en droit mais j’ai hésité à partager mes scripts d’analyses car
La réutilisation des informations contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, est étroitement encadrée par l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet article prévoit que la réutilisation ne peut avoir lieu que si les personnes intéressées y ont consenti, si ces informations ont fait l’objet d’une anonymisation par l’administration ou si une disposition législative ou réglementaire autorise la réutilisation.
Il prévoit aussi que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ».
En particulier, les décrets de naturalisation ne seraient très probablement pas des données ouvertes (open-data)…je pense. La réutilisation de ces données serait bien sûr possible à titre personnel mais en mode partage je ne suis pas sûr.
Bonjour ,
Je te remercie pour le message, et je suis tout à fait d’accord avec toi quant aux données personnelles
J’ai justement fait attention pour ne faire paraître aucune donnée personnelle, c’est des numéros de série , une date de décret , la préfecture… etc. Et un comptage à la fin.
Aucune information personnelle n’est exposée ( nom, prénom , date de naissance … etc )
@Galllet19, on risque d’aller main dans la main en tôle avec tes stats post décret à chaque fois
Moi aussi j’ai appeler le scec la dernier fois et c’était une dame qui était à l’appareil je lui ai demander l’avancement de mon dossier et elle m’a demander mon numéro ministériel mais ce jour je ne savais pas mon numéro ministériel alors je lui ai dit mon nom et date de naissance, puis elle m’a dit que mon dossier n’était pas encore chez eux, il faut savoir que il n’y a pas longtemps j’avais envoyer un mail pour s’avoir l’avancement de mon dossier aussi, avant de téléphoner, il m’on repondue que mon dossier était chez eux et qu’ils allait le traiter dès que possible. Alors je me suis dit que c’est pas normal puis j’ai contacter la préfecture par mail pour mon dossier, elle m’a dit que mon dossier était au ministère et maintenant sa doit faire 6 mois qu’il est là bas .
Alors la j’ai commencer à m’inquiéter en me disant que ce n’était pas normal.
Je ne suis pas non plus spécialiste en droit, tant s’en faut , mais si le site de notre ami @albarmat ne présente que des statistiques, et non des informations à caractère personnel (nom, prenom, date de naissance, …), je ne vois pas en quoi cela serait condamnable.
Si cela est condamnable, faire des graphiques avec des statistiques sur ces même données l’est tout autant, même quand la réutilisation est faite à titre personnel, puis que son site ne fait qu’afficher des statistiques, aucune information n’y est à caractère personnel. Le simple fait d’écrire le nombre de naturalisés d’un décret serait interdit, parce qu’il s’agirait d’une réutilisation ?
@albarmat, va falloir qu’on se coltine les lois y afférents lol Tu peux arrêter le site en attendant d’y voir plus clair
C’est top si c’est régulièrement mis a jour ça nous permettra de voir l’avancement de nos séries. pour dépister un éventuel retard lol en tout cas merci du partage et très beau travail!
Merci beaucoup @Arya
Tout à fait, c’est fait en fait pour être mis à jour régulièrement et facilement: des qu’un décret sort , suffit de le poser part quelque et c’est bon : c’est avalé puis analysé par un programme dans la foulée automatiquement ( un traitement qui prend 10 sec )
