Bonsoir à tous . Si ça dérange je peux supprimer . Au cas où certaines personnes mal intentionnées penseraient que obtenir la nationalité française voudraient dire , faire n’importe quoi : Ils risquent d’avoir des surprises plus que désagréables.
Naturalisations et réintégrations
Avis informatif relatif à une proposition
de déchéance de la nationalité française
NOR : INTN2020871V
M. SI JE SAVAIS , né le 8 décembre 1982 à Paris 12e (75), a acquis la nationalité française par
déclaration souscrite le 8 juillet 2000, en application du 1er alinéa de l’article 21-11 du code civil, auprès du tribunal
d’instance de Paris 19e
, qui l’a enregistrée sous le no 892/2000 le 23 octobre 2000.
Les services spécialisés de sécurité ont porté à la connaissance du ministre chargé des naturalisations que
M. SI JE SAVAIS a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement dont un an et six mois avec sursis,
le 14 mai 2008, par le tribunal correctionnel de Paris (14e chambre correctionnelle), pour les faits de participation à
une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, commis de courant 2004 et
jusqu’au mois de décembre 2005, à Paris, en Syrie et en Irak. La condamnation est définitive.
Les faits, dont M. SI JE SAVAIS s’est rendu l’auteur, sont qualifiés à l’article 421-2-1 du code pénal, en ces
termes : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme
mentionnés aux articles précédents ».
Le jugement du 14 mai 2008 a donc condamné M. SI JE SAVAIS pour un délit constituant un acte de terrorisme
au sens du 1o de l’article 25 du code civil.
Il ressort, par ailleurs, des éléments communiqués par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères que
l’acquisition de sa nationalité française, par déclaration d’acquisition souscrite le 8 juillet 2000 auprès du tribunal
d’instance de Paris 19e
, n’a pas eu pour effet de lui faire perdre sa nationalité tunisienne. De fait, le prononcé de la
déchéance de la nationalité française n’aurait pas pour effet de le rendre apatride.
M. SI JE SAVAIS répondant à l’ensemble des conditions prévues par les articles 25, 25-1 du code civil et 61
du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié permettant de déchoir un individu de sa nationalité française,
le ministre de l’intérieur a décidé d’engager, à l’endroit de M. SI JE SAVAIS , la procédure de déchéance de la
nationalité française en application des dispositions combinées des articles du code civil susvisés.
Conformément à l’article 61 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française, qui énonce que : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code
civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant que la déchéance de la nationalité française pourra être
prononcée, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / A défaut de
domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française. / (…) »,
M. SI JE SAVAIS dispose du délai d’un mois, à compter de la date de parution du présent avis, pour faire valoir ses
observations auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française,
bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, 12, rue Francis-Le-Carval, 44404