NATURALISATION PAR DECRET : FORUM 1 : Suivi de dossier REZE & SCEC + infos utiles + sortie de décret 2020

Merci AnakinS, je vais rester positif !!!

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Oui logique, surtout que dans mon mail j’ai gardé le numéro préfectoral et l’historique de nos précédents échanges lors de l’entretien. En plus je ne lui avait pas préciser que j’avais déjà mon numéro ministériel. Mais elle me l’a donné dans son mail. Donc je pense vraiment qu’elle a vérifié avant de répondre.

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Mdrr ah oui ça vous fait pas du bien :rofl::rofl::rofl:

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Maaa, courage à toi aussi et merci pour ta réponse !!!

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Pas du tout :rofl::rofl::rofl:MDR,mais ça va aller inchaallah :pray:t3:

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Bonjour tout le monde,
Juste pour vous informer que mon ami a reçu un courrier de Rézé lui demandant des compléments de dossier, voici son numéro ministériel 2019X045 si ça peut aider certains à se situer un peu.

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Bonjour tout le monde, je compte aller à mon pays d’origine pour y rester un mois pour les vacances d’été. Sachant qu’en 2019, je suis partie 4 fois mais je ne reste qu’entre 2 - 5 jrs max . Est ce que mon prochain voyage pourrait impacter leur décision. Merci

PS: Je n’ai aucune nouvelle ni du SDANF ni du SCEC ni du rien du tout xD
la seule chose que je sais c’est que mon dossier est en cours d’instruction dans la préfecture quand j’ai envoyé un mail en mars.

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Cc @Sam950 merci de votre retour. Ils lui ont demander quel genre de documents ? Fiche de paie etc ?

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@Roro_569 très peu probable que ça pose problème à ce stade. Vous avez le droit de voyager dans votre pays d’origine et d’y rester un mois. Ce n’est pas une durée abusée.

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Non, ils lui ont demandé des documents concernant l’identité de sa femme et de ses enfants.

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@Sam950 ah d’accord. J’espère que sa femme et ses enfants sont ici en France avec lui et qu’ils sont en situation régulière

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Bonjour @loka
Bienvenue au FORUM 1 je vous invite a reposer votre question ici

bonjour tous le monde

j ai fat une demande de naturalisation en janvier 2020 et j ai reçu une lettre d ajournement de 4 ans abusé ou normale a votre avis pour cause de séjour irrégulier sur le territoire français de 2010 a 2015 cassier judiciaire vierge mémé pas une petite infraction en CDI travaille pendant 5 ans . 3 enfants français droit du double sol a votre avis je fais un recours hiérarchique ou je laisse tomber vu les 4 ans d ajournement . merci de vos retours et expérience…

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Bonjour @loka
expliquez nous un peu plus en détail pourquoi ils ont estimé que vous ne viviez pas régulièrement en France… a quelle fréquence vous partiez a l’étranger entre 2010 et 2015 combien de semaines ou de mois a l’étranger par an ???

@Missllolita je pense que notre ami a voulu dire qu’il était pas en possession d’un titre de séjour pendant cette période.
Dites moi si je me trompe

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Tu as peu être raison @m9218 je ne sais pas j’attends confirmation

je suis arriver en France en 2009 est dépose une demande de titre de séjour vip famille vu me toute ma famille perer mère frère sœur son t français est résidé en France il ont refusé je suis reste 5 ans sans papier régulariser en 2015.

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Ahhh OK j’avais mal compris @loka
@m9218 tu avais raison

si c est bien ca entre 2010 et 2015

Bonjour @loka voila un peu de lecture :slight_smile:

Comme on sait et aux termes de la Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française :

« S’il est rappelé que nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France (article 21-27 du code civil), et que la résidence habituelle en France dont la durée est exigée préalablement au dépôt de la demande est entendu par le Conseil d’État comme une présence régulière au regard du séjour , les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ».

Certains en déduisent à tort - qu’une période passée en séjour irrégulier ne constitue plus un obstacle à leur demande de naturalisation.

Il est très important de rappeler - ici encore - que les Circulaires sont en général considérées comme de simples « instructions » ou de simples « notes de service », censées expliquer ou commenter les textes en vigueur…ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, etc.et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire.

C’est bien le cas de la Circulaire du 12 octobre 2012, simple instruction adressée aux Préfets et c’est bien ce qu’à pu rappeler la Cour Administrative de NANTES dans un récent Arrêt du 21 mars 2014 ( N°13NT02728 ) .

En l’espèce, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A… B…, le Ministre s’était notamment fondé sur les circonstances tirées d’un séjour irrégulier sur le territoire français entre le 12 octobre 2006 et le 9 novembre 2007.

Le requérant avait donc notamment fait valoir le texte de la Circulaire du 12 octobre 2012.

Or, la Cour Administrative a pu retenir : « que le ministre peut, sans erreur de droit, opposer le motif de l’irrégularité du séjour pour rejeter ou ajourner la demande de naturalisation d’un postulant, dès lors que l’ancienneté des faits n’est pas telle qu’elle serait de nature à entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; qu’eu égard à la date à laquelle a pris fin le séjour irrégulier de Mme A… B…, le ministre n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant également sur ce motif pour ajourner la demande de naturalisation ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française, dépourvue de caractère réglementaire ».

Bref, attention à la manière dont ces textes sont abordés par le « public », tant qu’il n’y aura pas de vrai texte de loi, l’administration disposera encore et toujours d’une latitude très importante.

C’est d’ailleurs ce que l’on constate très régulièrement dans un autre domaine du droit des étrangers, à savoir les régularisations à titre exceptionnel, domaine dont on a beaucoup parlé dans nos billets (cf Circulaire du 28 novembre 2012).

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