Questions fréquentes à propos de la naturalisation par décret

Q1 : Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la nationalité française ?
R1 :

1- Résidence en France : avoir 5 années de résidence continues en France (ou deux années si vous avez suivi deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme)

2- Régularité du séjour : vous devez disposer d’un titre de séjour valide lors du dépôt de la demande de naturalisation

3- Insertion professionnelle : vous devez disposer de ressources suffisantes et stables lors de la demande de naturalisation. La nature du contrat de travail n’est cependant pas un obstacle en soi (CDD, intérim, …)

4- Assimilation à la communauté française : lors du dépôt de votre dossier, il vous sera demandé de passer un entretien avec un agent de la préfecture qui vérifiera que vous justifiez de connaissances suffisantes de l’histoire, de la culture et des traditions de la société française telles qu’elles sont présentées dans le livret du citoyen.


Q2 : Puis-je prétendre à la nationalité française en étant encore étudiant?

R2 : Oui. Si vous êtes étudiant de « filières d’excellence reconnues » ou si vous êtes « étudiant dans une spécialité présentant une utilité économique ou scientifique pour la France » ou si vous êtes « étudiant présentant un potentiel d’employabilité », vous avez toutes les chances d’acquérir la nationalité française en étant étudiant.

source : circulaire 21 juin 2013


Q3 : J’ai fait beaucoup de petits contrats CDD, ou intérim, j’ai été au chômage durant quelque temps, est ce que j’ai mes chances d’acquérir la nationalité française ?

R3 : Tout dépend de la préfecture où vous déposez votre demande. Les retours d’expériences indiquent deux cas :

1- Votre dossier est refusé par la préfecture et vous obtenez un ajournement de 2 ans. Dans ce cas de figure vous disposez d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur qui abouti généralement à un avis favorable par la suite.

2- Votre dossier reçoit un avis favorable de la préfecture et dans la majorité des cas vous obtenez un avis favorable par la suite (le ministère de l’intérieur étant celui qui décide si vous répondez aux conditions en tenant en compte (ou pas) de l’avis de la préfecture)

Dans tous les cas, le recours hiérarchique peut être motivé par la circulaire du 21 juin 2013 de Manuel Valls :

"...Toutefois, compte tenu des caractéristiques actuelles du marché de l'emploi en France, je vous demande de ne pas faire des périodes de chômage, ni de la succession de contrats précaires, des éléments systématiquement défavorables, mais de vous attacher avant tout à vérifier la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s'insérer professionnellement et disposer de revenus autonomes, au regard de l'ensemble de son parcours."

source : circulaire 21 juin 2013


Q4 : Quelles sont les questions qu’on peut me poser lors de mon entretien à la préfecture ?
R4 : Tout dépend de l’agent qui vous passe l’entretien. Cela peut être une simple discussion sur les prévisions de la météo pour tester votre français parlé, comme cela peut être des question sur la culture française (Exemple : que fête-t-on le 8 mai ?)

Un sujet reprenant une partie des questions posées par le passé a été créé, cliquez ici QUESTIONS ENTRETIEN NATURALISATION


Q5 : En combien de temps puis-je espérer avoir une réponse à ma demande de naturalisation ?

R5 : Théoriquement, l’administration dispose d’un délai de 12 à 18 mois pour vous communiquer une réponse. En pratique, le délais pour obtenir une réponse varie de 4 à 8 mois.


Q6 : Y a-t-il un moyen pour s’informer de l’état d’avancement de mon dossier ?

R6 : Oui. Il existe des moyens pour savoir où en est votre dossier et même de connaitre si vous avez des chances d’avoir un avis favorable.

source : REZE (ministère de l’intérieur), MAE (ministère des affaires étrangères). Tout cela est repris plus en détails ici lien

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