Bonsoir quand la gendarmerie vous adresse ça c’est parce que ya une démarche encours dans dans les fichiers taj soit il n’est pas à jour aux ya unr demande de blocages pour des enquêtes administratives mais vous recevez dans un mois à 2 mois un nouveau courrier qui vous informe des affaires qui sont inscrites qui sont bloqués ou effacés dans votre fichier taj il faut pas stresse ok
bonjour impossible de lire votre courrier la photo et flux
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SVP j’ai reçu un ajournement de naturalisation, et je cherche désespérément un modèle pour demander l’effacement de mon TAJ car j’ai demandé la lecture de mon casier N2 et il est vide, donc il ne me reste que le TAJ.
Ou bien conseillez moi des avocats pas trop chers svp, je vous remercie d’avance.
Si vous êtes toujours actif, j’aimerais bien recevoir le modèle moi aussi svp, merci d’avance
DEMANDE D’ACCES AU FICHIER TAJ
Nom et prénom
Adresse
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
Service du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
75800 PARIS
Date
Par LRAR n° XXX
Objet : Demande d’accès aux informations me concernant sur le fichier Traitement d’antécédents judiciaires - TAJ
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article R 40-33 II du Code de procédure pénale, je dispose d’un droit à l’accès des informations me concernant inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires.
A ce titre, je fais valoir mon droit d’accès aux informations me concernant et vous prie de bien vouloir me faire parvenir les informations enregistrées sur ce fichier.
Je vous joins une copie de ma pièce d’identité recto-verso pour ce faire.
Dans cette attente, et vous remerciant de votre attention,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Liste des pièces jointes :
Copie CIN RECTO VERSO
Il faut demander une lecture du taj d’abord puis demander l’effacement de ce qui est mentionné dedans en le motivant par des arguments comme la demande de naturalisation
Bonjour, j’ai fait une demande de naturalisation le 01/04/2023 j’ai passé l’entretien le 21/08/2024 j’ai eu le passage de la gendarmerie chez moi pour une enquête,l’agent m’a parlé des mentions sur mon TAJ (un défaut d’assurance et un classement sans suite ) le lendemain j’ai fait une requête au procureur référent du TAJ aujourd’hui je viens de recevoir la réponse qu’il maintient mes données au TAJ EN RAISON LIÉ À LA FINALITÉ DU FICHIE en même temps il prescrit l’inscription d’une mention faisant obstacle à la consultation des données dans le cadre des enquêtes administratives
Ma demande est en cours mon statut API ACTUEL ( proposition décision préfectorale à effectuer) pensez vous que je m’arrêt là où bien je conteste cette décision devant un président de la chambre de l’instruction de la cours d’appel
Est ce que c’est positif pour mon dossier de naturalisation ou bien je risque un ajournement ? Après 4 mois de mon entretien d’assimilation
Bonjour, cela suffit pour ta demande de naturalisation car il n’est plus consultable mais il y’a un délai de mise à jour du fichier TAJ qui est entre 1 mois et 6 mois.
Pour le recours moi aussi je l’ai fait le recours. Le Procureur général il m’a répondu qu’il y avait lieu de maintenir la décision du procureur et là j’attends la décision du président de la chambre d’instruction. Mais le TAJ est désormais pas consultable donx c’est pas le fait de faire un recours que la la décision du procureur saute…
Vous voulez dire que mon TAJ désormais ne sera plus consultable ,dans ce cas là je ne perd rien si je sollicite le président de la chambre
Vous pensez que c’est une bonne choses ?celui qui n’essaye rien n’aura rien que ce que vous me conseillez
Merci d’avance
Bonjour, vous avez eu quoi comme réponse du procureur ?
bonjour,moi non plus je n’ai pas dit que c’était pour la naturalisation
Là réponse du procureur il a décider de maintenir mes données au TAJ pour des raisons liées a la finalité du fichier au regard de la multiplication de la nature et de la gravite des infraction
il a prescrit une mention faisant obstacle a la consultation
cest classement sans suite
jai voulais saisir le présidant de la chambre mais je ne sais comment je doit formuler ma lettre je ne suis pas assez caler pour le faire
Malheureusement l’enquête de gendarmerie est déjà fait donc ils ont déjà consulté le fichier donc la décision de préfet on la connaît déjà et préparez-vous un recours devant le ministre jau vu pas mal de cas devant le tribunal administratif de Nantes ajournment mais le tribunal a condamné toujours le ministre pour des ajournement concernant un simple rappel à la loi ou un classement sans suite mais généralement le ministre fait marche arrière avant que vous arrivez devant tribunal
Si tu peux me répondre ? est ce qu’ils consultent aussi le TAJ de ma femme française en tant que victime? Ou juste le demandeur (moi)? Car notre affaire a l’époque c’était pour une violenc conjugal donc ca nous concerne nous deux.
Merci pour ta réponse si t’as une idée
Généralement c’est consulte le Taj vous concernant vous à votre femme après vous savez ça dépend des enquêtes qui étaient demandées par le préfet