Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de naturalisation par mariage auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhônes, nous avons reçu une réponse rapide par courrier nous mettant en demeure de produire des traductions valables d’actes Thaïlandais.
Cependant, nous avions bien envoyé les traductions faites par l’Alliance Française (celle de Chiang Mai pour un document, celle de Bangkok pour l’autre). Ces traductions sont bien légalisées par l’Ambassade de France en Thaïlande. Ces traducteurs sont bien reconnus par ladite ambassade (sinon elle ne les aurait pas légalisé).
La traduction de l’acte de naissance a d’ailleurs été utilisé pour établir les titres de séjour et renouvellements, sans que cela pose problème à la sous-préfecture d’Aix.
Dès lors, pourquoi ces traductions nous ont été retournées comme non-valable ? Il n’y a aucune explication dans le courrier de la préfecture, si ce n’est une mention « Les traductions Alliance Français ne sont pas recevables » (vous noterez que Alliance FrançaisE n’a pas été correctement ortographié…)
La traduction légalisée a même été utilisé dans le cadre de notre mariage en mairie en France, d’où ma totale incompréhension.
Quelqu’un peut-il nous aider à comprendre ?
Un traducteur reconnu par une ambassade de France ne veut pas dire qu’il sera reconnu par une préfecture en France ?? Peut-il s’agir d’une erreur d’appréciation de l’agent ?
il vaut mieux produire un acte étranger traduit par traducteur assermenté en France (liste sur le site de votre prefecture). Les actes doivent aussi être récents moins de 3 mois)
Mais que prévoit la Loi ?
Je ne vois en fait pas de quel droit telle ou telle préfecture peut refuser un document alors que celui-ci a été accepté par sa propre sous préfecture et par une mairie en France…
Il faut un minimum de cohérence non ?
Et comment savoir précisément ce qui est attendu de nous quand les réponses sont laconiques et peu compréhensibles (celles des préfectures j’entends) ?
D’autre part, les actes étranger uniques (on parle ici d’un acte de naissance, pas d’un extrait avec filiation qui n’existe pas en Thaïlande) n’ont pas d’exigence de datation. En l’occurrence celui ci est unique et établi il a plus de 30 ans. Mais de toutes façons ce n’est pas le problème ici, heureusement.
La légalisation par le ministère des affaires étrangères thaïlandais est obligatoire sauf à faire légaliser le document par l’ambassade de Thaïlande en France. Une traduction légalisée par l’ambassade de France à Bangkok n’est pas suffisante car elle ne prouve pas l’authenticité du document.
Etape 1
pré-légaliser le document et la traduction par les autorités thaïlandaises en France ou en Thailande .
Etape 2
Sur-légaliser par l’ambassade de France ou par un traducteur agréé auprès d’une cour d’appel.
Bien évidemment que les documents sont légalisés par le ministères des affaires étrangères thaïlandais, sans quoi, l’ambassade de france à Bangkok n’aurait pas légalisé à son tour nos documents…
D’ailleurs, la préfecture ne tique que sur la partie traduction, pas la légalisation.
Ce qui est ubuesque c’est qu’on a bien la double légalisation des documents ET des traductions. Donc l’ambassade représentant la France en Thaïlande reconnaît le document et la traduction mais une préfecture en france ne reconnaît pas une traduction légalisé par une ambassade française. Ça n’a aucun sens.
Sachez également que même pour faire légaliser un document thaïlandais auprès de l’ambassade de Thaïlande à Paris, il faut le tampon du ministère des affaires étrangères thaïlandais. C’est logique.
Ce qui ne l’est pas, c’est que la préfecture n’applique pas la loi française de la même manière que l’ambassade de France en Thaïlande.
La plate-forme de naturalisation de NANCY m’a confirmé par courriel qu"une double légalisation de l’acte de naissance avec une traduction par un traducteur agréé par l’ambassade de France à Bangkok était recevable pour une demande de naturalisation par mariage.
L’alliance française à Bangkok est agréé par l’ambassade France pour la traduction des actes thaïlandais mais pas pour ceux rédigés en anglais (casier judiciaire). Je ne sais pas pour l’alliance française de Chiang Mai.
Je pense que l’agent qui vous a répondu ne connait pas la circulaire de 2009 qui indique la recevabilité des traductions d’actes d’état-civil étrangers…
Merci pour ces précisions. Auriez vous les coordonnées de la plateforme de Nantes ?
Donc si je comprends bien, un agent de la préfecture des Bouches du Rhône n’est pas capable d’être formé sur une circulaire parue 16 ans plus tôt. C’est magnifique l’administration française…
Et comme d’habitude c’est loterie suivant à qui on s’adresse en France, et je suppose que dans une même préfecture un agent peut accepter comme un autre peut refuser exactement le même dossier. Y’a pas plus frustrant ! Il n’y a qu’une Loi
Pour le casier en anglais, je peux presque comprendre, mais dans ce cas pourquoi l’ambassade de France à Bangkok a légalisé le document ? Il n’aurait pas dû ? (légalisé en même temps que la traduction de l’alliance française de Bangkok).
J’ai contacté l’ambassade par mail qui m’a répondu que certaines préfectures refuses les traductions Alliance française, ils le déplorent mais ne sont même plus choqués.
Auriez vous sous la main la référence précise de la circulaire de 2009 à tout hasard ?
Le souci est peut-être que le nom du traducteur de l’alliance française n’est pas indiqué.
La plate-forme de naturalisation des Bouches du Rhône demande l’identification du traducteur.
Je n’ai pas ce souci car j’ai utilisé les services d’un traducteur indépendant lors de mon mariage à BANGKOK.
j’avais contacté l’alliance française pour la traduction du casier judiciaire et au vu de leur réponse je l’ai fait traduire en France après son envoi par la famille de mon épouse.
PREFET DES BOUCHES-DU-RHOÔNE
PLATEFORME D’ACCÈS A LA NATIONALITÉ DE MARSEILLE
ETAT-CIVIL
RÈGLES DE FORME POUR LES ACTES ÉTRANGERS :
Il convient d’obtenir les originaux des actes : soit en français, soit en langue officielle du pays et dans ce cas
accompagné de la traduction effectuée par un traducteur agréé, nommément identifié.
[Voir la circulaire du 29 décembre 2009] sur ADATE info droits étrangers conditions d’accès à la nationalité française.
Pour Nantes voir la plate-forme de naturalisation de Loire-Atlantique
Les traducteurs sont bien nommés sur nos traductions, et j’ai vérifié la liste de l’ambassade de France et ils y figurent bien, que ce soit celui de l’alliance française de Chiang Mai ou de Bangkok.
Merci pour tous ces éléments, je vais préparer une réponse à la préfecture des Bouches du Rhône en espérant qu’ils ne s’offusque pas qu’on leur rappelle les règles qu’ils doivent respecter… (bien entendu je vais formuler ça de façons plus diplomatique malgré mon immense frustration).
Autre question : concernant l’acte de naissance thaïlandais, aviez vous fourni l’original (acte unique) ?
La préfecture de Marseille indique clairement dans un document annexe que les originaux d’actes uniques peuvent être présenter lors de l’entretien (par dérogation à la nécessité de produire des originaux lors de l’envoi du dossier) et donc qu’une copie certifiée conforme peut suffire (copie légalisée et traduite).
Je l’ai vu aussi c’est valable pour toute la France…J’ai fourni une copie certifiée conforme par le ministère thaïlandais des affaires étrangères et doublement légalisée et traduite. En plus j’ai dû faire récupérer par la famille de mon épouse les actes de naissance et l’acte de mariage de ses parents puisque son acte de naissance ne mentionnait que les prénoms avec le nom du père.Avec en outre joindre les légalisations de changement de prénoms faites lors du mariage…
C’est le casier judiciaire qui est le plus long à récupérer quand on est en France puisqu’il faut se déplacer à ambassade de Thaïlande pour établir une procuration puis l’envoyer en Thaïlande ensuite que la personne désignée aille à la spécial branch police et attende sa confection pour enfin l’envoyer en France pour traduction.
Je ne pense pas me compliquer la vie plus que ça, je pense que ce sont les préfectures qui compliquent la vie des étrangers, que ce soit volontaire ou non…
En l’occurrence, l’acte de naissance a déjà été traduit par un organisme reconnu par une représentation consulaire française à l’étranger. Donc j’estime être dans mon droit de questionner à minima la réponse de la préfecture.
En pratique, la solution que vous mentionnez, c’est ce que j’ai déjà fait car bien sûr la préfecture ne nous laisse qu’un mois pour répondre alors que quand c’est à eux de répondre, ils n’ont bien sûr aucun délai à respecter.
Un organisme, n’est pas un traducteur assermenté !
Vous relevez vous même dans votre écrit des anomalies de traduction Alliance qui est mai écrit, le nom du traducteur qui n’est pas mentionné…
La préfecture est dans son bon droit… Les critères de traduction sont bien définis…
Quand à votre argument selon lequel l’organisme X (mairie, consulat,…etc.), l’accepte pourquoi pas eux… Ce n’est pas un argument, car chaque organisme procède à la due diligence qu’il juge convenable…
Il faut garder à l’esprit que le processus de la naturalisation est discrétionnaire…
L’attribution de la nationalité française par déclaration en particulier au titre du mariage avec un conjoint français n’est pas à la discrétion du gouvernement. C’est uniquement les naturalisations par décret qui sont concernées et ce sont uniquement celles-ci qui sont visées par la circulaire récente du ministère de l’intérieur.
Pour le reste une traduction acceptée par une ambassade française à l’étranger doit être recevable dans tout service public français sous réserve d’une double légalisation,d’une copie conforme à l’original et de l’identification du traducteur reconnu par l’autorité française basée à l’étranger.
Concernant les alliances françaises à l’étranger, elles doivent comme toute société commerciale de traduction mentionner le nom du traducteur agréé par l’ambassade et le numéro de la traduction qui sera aussi reporté sur la copie conforme du document à traduire.
Excusez moi mais vous confondez tout. La seule entité qui a fait une faute sur l’orthographe de l’alliance française est la préfecture des Bouches du Rhône. Merci de relire calmement mon message initial.
Les traductions de l’alliance française sont parfaitement valables, les traducteurs sont nommément identifiés, les traductions portent bien un numéro uniques, elles respectent l’ensemble des règles d’une traduction assermentée, elle sont légalisées par l’ambassade de France en Thaïlande. La sous préfecture d’Aix en Provence à d’ailleurs accepté sans aucun commentaire la traduction de l’acte de naissance par l’alliance française de Chiang Mai ! Un comble.
Merci de m’expliquer en quoi est ce légitime que la préfecture refuse une traduction alors que sa propre sous préfecture dont elle dépend l’a acceptée ? Ça n’a aucun sens.
Mes arguments sont parfaitement légitimes. Une représentation de l’état français, quelle qu’elles soient, doit appliquer la loi de la même manière que les autres représentations de l’état français. Ça s’appelle l’état de droit.
PS : pour votre gouverne, les alliances françaises de Chiang Mai et Bangkok sont dans les mêmes enceintes que les consulats français respectifs de ces 2 villes. Elles sont également dans les listes de l’ambassade de France en Thaïlande, avec chaque traducteur agréé nommé.