Vous confondez bon sens, logique et droit.
Quand je dis qu’ils sont dans leur bon droit, je dis que si vous êtes en France, vous êtes tenus de traduire les documents en France par un traducteur assermenté… et que la prefecture peut refuser le document, sans que vous ne puissiez rien faire à part fournir une traduction qu’ils acceptent…
Exemple: Légalement ils sont tenus de répondre aux demandes de naturalisation en 18 mois, mais rien ne les empèche légalement, de prendre plus de temps… On se retrouve avec des dossiers qui traienent deux ans voire trois sans voie de recours…
En bref quand je dis « bon droit » c’est que :
Assermentation des traductions à l’étranger :
En France, seules les traductions effectuées par des traducteurs assermentés auprès d’une Cour d’Appel française sont systématiquement reconnues par les administrations, y compris les préfectures.
Les traducteurs travaillant avec des entités telles que l’Alliance Française, même légalisés par l’Ambassade de France, ne sont pas automatiquement considérés comme assermentés au sens juridique français.
Chaque préfecture a l’obligation de vérifier que les traductions soumises respectent cette exigence.
Différence de traitement entre Préfecture et Sous-préfecture :
Le fait que la Sous-préfecture d’Aix-en-Provence ait accepté ce document relève potentiellement d’une interprétation plus souple, mais cela ne lie en aucun cas la Préfecture, qui peut appliquer un contrôle plus strict et conforme à la réglementation.
Une acceptation par une sous-préfecture ne constitue pas une jurisprudence ni une règle contraignante pour la Préfecture.
Application du principe de légalité administrative :
En France, chaque administration a l’obligation de se conformer aux règles établies par la loi.
La Préfecture a donc le droit de refuser une traduction si elle ne répond pas aux critères d’assermentation reconnus par les autorités judiciaires françaises, indépendamment de son acceptation préalable par un autre service administratif.
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C’est un état de fait et on le subit tous, et on peut rien y changer.
Vous pouvez essayer de vous battre et perdre votre temps ou juste fournir des traductions faites par un traducteur assermenté faites ici en France.
Il faut choisir ses batailles pour gagner une guerre…
Mon message du 3 mai reprend ce qu’accepte la préfecture des Bouches du Rhône et il est clairement indiquè un traducteur agréé et non pas uniquement un traducteur agréé par une cour d’appel ou la cour de cassation.
Concernant les délais de traitement des demandes de déclaration de nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français la loi impose au gouvernement d’enregistrer ou de refuser l’enregistrement dans le délai d’un an après signature du récépissé faute de quoi la nationalité française sera acquise par le déclarant.
Les références de la circulaire de 2009 que j’ai indiqué dans un message précédent précisent les traductions d’actes civils étrangers qui sont recevables en France.
Je ne comprends pas la position de défendre une administration qui refuse certains documents alors que rien dans les textes de loi ni circulaires n’indique quelle est en droit de le faire.
Je ne comprends également pas que dans un état de droit on puisse légitimer une application stricte ou souple d’une loi : il ne devrait y avoir pour ce genre de chose que des directives claires et précises, et que des possibilités clairement décrites, quand bien même ils y a des centaines de cas particuliers à prendre en compte.
Je ne comprendrai jamais qu’un même dossier soit traité différemment par 2 préfectures différentes, nous devrions tous êtres égaux devant la loi et la manière dont elle s’applique.
On subit tous comme vous dites mais ça ne m’empêche pas de m’insurger à chaque fois que l’état est disfonctionel. Je comprends vos conseils mais je n’écrirai jamais que la préfecture est dans son bon droit puisque j’estime que justement elle n’applique pas la loi correctement.
Concernant le délai de réponse d’un an :
Tout le problème est qu’il est à partir de la date de récépissé, qui parfois tarde à venir malgré la complétude d’un dossier. Et encore une fois on subit l’arbitraire selon le bon vouloir de tel ou tel agent.
Je trouve au demeurant ce délai scandaleusement long quand nous sommes tenus de répondre aux préfectures dans des délais de quelques semaines ou 1 voir 2 mois… C’est disproportionné de se donner 1 an.
Encore une fois pas d’injustice, dit de manière crue, on ne va pas changer le système ou les lois juste pour vous ou pour moi d’ailleurs… Perso, je passerai à autre chose… la naturalisation en France est un privilège et non pas un droit malheureusement… Ce n’est pas le Canada…
La naturalisation en France n’est qu’une faveur pour les naturalisations par décret !! Elle est de droit pour les naturalisations par déclaration en particulier pour les conjoints de français sous réserve de respecter les conditions émises pour son obtention.
L’argument selon lequel la naturalisation par décret ne serait qu’une « faveur » tandis que la naturalisation par déclaration serait un « droit » mérite d’être nuancé.
Naturalisation par décret : un acte souverain mais pas arbitraire
La naturalisation par décret repose effectivement sur un acte de l’autorité publique, ce qui peut donner l’impression d’une faveur discrétionnaire. Cependant, elle est encadrée par des critères stricts : durée de résidence, intégration sociale, insertion professionnelle, maîtrise de la langue, etc. L’administration ne décide pas de manière arbitraire, elle évalue les conditions de fond et de forme pour s’assurer que le demandeur répond aux exigences légales. Ce n’est donc pas une « faveur » au sens d’un privilège gratuit, mais le résultat d’un processus réglementé.
Naturalisation par déclaration : un droit conditionnel, non absolu
Il est vrai que certaines catégories (comme les conjoints de Français) peuvent obtenir la nationalité par déclaration. Toutefois, le terme « de droit » peut prêter à confusion. En réalité, ce droit est conditionné : il faut justifier de la durée du mariage, de la communauté de vie, de l’absence de condamnation pénale, de l’intégration dans la société française, etc. En cas de fraude ou de non-respect des critères, la déclaration peut être refusée ou annulée. Ce n’est donc pas un droit automatique, mais un droit soumis à vérification.
Une différence de procédure, pas de nature
Finalement, la distinction repose davantage sur la procédure que sur le caractère de faveur ou de droit. L’une relève d’une décision administrative encadrée par des critères (décret), l’autre d’un enregistrement soumis à conditions (déclaration). Les deux nécessitent une évaluation rigoureuse des dossiers, ce qui contredit l’idée que l’une serait une faveur et l’autre un droit inconditionnel.
Le droit français ne mentionne absolument nul part la notion de faveur. Cet argument est une posture politique.
Je ne comprends toujours pas pourquoi quand on expose un problème, l’argumentaire en vient toujours à dire (je caricature mais on en est pas loin ici) : "arrêtez de vous plaindre, vous avez déjà de la chance que la France vous accueil alors que vous êtes étranger, la naturalisation est un privilège etc… ". Le sujet portait uniquement sur la procédure de naturalisation par mariage qui est déclarative, contrairement à celle par décret.
Et en particulier le sujet portait sur la recevabilité d’une traduction. Là on a complètement dérivé…
Je ne demande pas à changer le droit, je demande simplement qu’on l’applique correctement, uniformément, de manière identique dans toute la France, y compris à l’étranger dans les consulats français.
Et en tant que français quand je vois des choses anormales, je ne me résigne pas justement à accepter, mais m’efforce de faire changer les choses (oui, je sais, ce n’est pas sûr ce forum que cela fera changer les préfectures).
Il y a une différence de nature entre les 2 procédures puisqu’une naturalisation par décret peut être refusée même si le déclarant respecte toutes les conditions demandées ce qui n’est pas le cas d’une naturalisation par déclaration au titre du mariage si les conditions demandées sont remplies.
Par ailleurs les conditions demandées sont de nature différente. Par exemple un conjoint de français n’a pas l’obligation d’avoir une activité professionnelle et peut vivre à l’étranger avec son conjoint ce qui n’est pas le cas pour une demande de naturalisation relevant de l’autorité publique.
D’ailleurs la circulaire toute récente concernant les naturalisations ne concernent que celle relevant de l’autorité publique ( par décret) article 21-15 et suivants du code civil.
Naturalisation par décret : un acte souverain mais pas arbitraire
Naturalisation par déclaration : un droit conditionnel, non absolu
Une différence de procédure, pas de nature