Ajourné à cause du taj

Bonjour quelqu’un pourrait m’aider, j’étais ajournée de 2 ans car j’ai un rappel à la loi du fichier taj motif ( violence ayant entrainé une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours) faut savoir les faits des produits quand j’avais 13 ans de plus c’était faux, c’était le monsieur qui m’avait frappé donc mes parents avaient porté plainte Mtn j’ai 20 ans l’affaire a été classée sans suite, la préfecture du 95 m’a donc ajournée pour cela donc je voudrais faire un recours conseiller moi un avocat ou par car je suis étudiant c’est un peu cher de plus mais prof et les gens de m’ont en tournage m’ont effectué une lettre de recommandation que je vais joindre j’ai un très bon bulletin, je n’ai pas de cassier, j’ai écrit au procureur qui a refusé de supprimer le taj mais il m’a bloqué aux administratifs, je suis réfugié, j’ai effectué toute ma scolarité en France, je suis en deuxième année de BTS, je compte faire un recours car l’histoire est fausse c’était le monsieur qui m’avait frappé je vais jointe ma plainte, pensez-vous que c’est une bonne idée se prend un avocat, n’y a-t-il de personne qui ont vu leur recours accepté après un fichier taj ? Merci…

Bonjour @Fabric

Vous avez créé deux nouveaux sujets identiques… je vous ai déjà répondu sur le premier poste et je vous ai indiqué le lien du FORUM qui existe déjà concernant le TAJ

il est inutile de créer une multitude de postes identiques cela n’augmente pas vos chances d’avoir des réponses au contraire c’est contre productif :slightly_smiling_face:

J’ai laissé votre autre poste ouvert pour obtenir d’autres réponses des personnes compétentes dans le sujet… mais je ferme celui la car il fait doublon…

Bonne journée et bon courage

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Les fichiers de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont communs à la police et à la gendarmerie nationale et sont venus remplacer les anciens fichiers STIC et JUDEX.***

Comme on sait ou pour information, les fichiers TAJ peuvent être utilisés dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’ enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles), mais également dans le cadre des demandes de nationalité française .

On l’a déjà expliqué dans des précédents billets, très souvent l’administration reprend les éléments de ces fichiers, en les remaniant quelque peu, pour refuser ou ajourner des demandes de naturalisation . Ainsi et même si vous avez fait effacer des condamnations de votre casier judiciaire, l’administration peut reprendre des données qui sont inscrites dans ce fichier TAJ .

Afin d’éviter d’être confronté à une telle situation et lors du montage de votre dossier de nationalité française, vous pouvez demander à accéder aux informations vous concernant , les modifier ou en demander l’effacement , sous certaines conditions.

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 prévoit notamment que les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (Article R.40-33 II du Code de Procédure Pénale).

Le Ministère a alors deux mois pour répondre à ces demandes (à compter de la date de réception du courrier du requérant).

Si à l’issue de ce délai le Ministère de l’Intérieur n’a pas répondu ou vous indique qu’il ne peut répondre à votre attente par exemple en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez ensuite saisir la CNIL sur la base de l’Article R.40-33 III du Code de Procédure Pénale (Saisine dite indirecte).

Par ailleurs et on en a déjà parlé, dès lors que vous aviez été condamné, il n’était pas possible de solliciter l’effacement de ces données . En fait, et en dehors des cas de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur n’avait pas prévu de possibilité d’effacement des données inscrites au TAJ avant l’expiration de la durée légale de conservation .

Désormais, conformément aux Articles 230-8 et 230-9 du Code de Procédure Pénale, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser des requêtes (en recommandé avec accusé de réception) soit directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en ½uvre, soit auprès du magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives (et donc ne plus être utilisées par l’administration.).

Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonne par l’ effacement ou la rectification , il faudra saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus .

Bonjour,
@Missllolita @KAMEL88
Je suis contente d’être tomber sur cette question. Une connaissance a été condamnée pour un délit de fuite elle a demandé l’effacement de l’infraction. Elle a été convoqué début décembre 2019, le juge lui a alors accordé l’effacement. Mais à ce jour elle n’a aucune confirmation que cela a été fait car n’a reçu aucun courrier du tribunal. Elle a déposé une demande de naturalisation et passera l’entretien prochainement. Du coup elle a peur que cela resurgisse lors de l’entretien ou l’enquête de police ou même au Ministère.
La question est, Y aurait-il un moyen de se renseigner Si l’effacement a été fait ou pas. Et puisqu’il y’a eu une plainte suite à cette infraction est qu’il y’a eu un jugement « retrait du permis 4 mois et une amende (qu’elle s’est acquittée) » y’ aurait-il que cela laisse une trace dans le fichier de la police?

Merci beaucoup

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Bonjour, Faut faire une demande de consultation de son taj auprès du premier ministre comme j’ai pu voir sur le forum dite moi si je me trompe

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Merci beaucoup @Fabric de ta réponse

Aah j’ai oublié, cette condamnation n’a jamais été inscrite sur le Bulletin2 peut-être y figurait-elle dans le Bulletin1!!!
Peut-être faut-il faire d’abord une consultation de son casier judiciaire au tribunal ou le TAJ n’a rien à voir avec le casier judiciaire ??

Merci beaucoup :pray:t5:

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Bonjour @Fee67

Voilà pourquoi j’ai répondu que c’était contre productif d’ouvrir plusieurs fois le même sujet… j’avais déjà expliqué à @Fabric sur son premier poste identique tout ce qu’il y avait à faire et à savoir… et j’avais même donné le liens vers le FORUM qui explique c’est quoi le TAJ

En effet il faudrait demander la consultation du TAJ

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Et voilà le lien vers l’autre poste identique @Fee67

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Bonjour @Missllolita je te remercie de ton retour,

Désolée d’avoir utilisé un sujet que tu as fermé parmi les sujets proposés sur le site je ne trouve pas le FORUM dédié au sujet du TAJ.

Si tu as mis dans ta réponse je ne vois pas le lien vers l’autre FORUM!!
La consultation de TAJ d’après ce que j’ai compris il faut le faire à l’écrit, mais la consultation des BULLETINS du casier judiciaire se fait directement au tribunal, c’est ça?
Merci infiniment

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Bonjour ma belle @Fee67

Non ce n’était absolument pas un reproche ne t’inquiète pas… :blush:

Voilà le lien vers le FORUM ou plutôt le poste créé par @BobdeLyon concernant le TAJ

Clic ici

Pour la consultation du TAJ rien de plus simple il faut juste envoyer un courrier AR au ministère de l’intérieur pour demander la consultation du TAJ ensuite tu reçois une réponse de la police et une autre réponse de la gendarmerie car le TAJ regroupe les deux…

Le casier judiciaire c’est complètement autre choses et ce n’est pas du tout lié… rien à voir avec le TAJ

Le casier B3 n’importe qui peut le demander en ligne et le B1 et B2 il faut une demande spéciale au tribunal

J’espère avoir répondu à ta question sinon n’hésite pas à me demander :slightly_smiling_face:

Pour info le B1 B2 B3 c’est selon la gravité des faits :wink:

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Merci infiniment :pray:t5: @Missllolita je comprends mieux

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Bonjour le Procureur m’a refusé l’effacement de taj mais il l’a bloqué au administratif donc Penses-tu que les Préfectures et REZÉ sont également concernés par la fameuse mention d’empêchement de la lecture du TAJ par les enquêtes administratives ? Rezé peut quand même voir le taj meme si le procureur il a bloqué au accès administratif ? Répondez moi svp c’est très urgent j’ai que une Semaine avant de faire un recours à reze !?? @Missllolita @KAMEL88

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Bonsoir @Fabric

Pour moi malgré le blocage REZE / SDANF continuent de voir votre TAJ selon ma connaissance le blocage concerne les autres administrations mais ne concerne pas le ministère de l’intérieur…

Je tague d’autres personnes plus expérimentés pour confirmer cela à savoir @Baks et @BobdeLyon

Bonne soirée et bon courage

Ce qui m’intrigue dans vôtre ajournement c’est qu’on vous reproche des faits commis lorsque vous étiez mineurs.
Il me semblait qu’à la majorité, le taj était effacé ?
Je pense qu’un recours à de fortes chances d’aboutir, je sais pas ce qu’en pense les autres ?

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J’ai pas envie de vous dires des bêtises mais en théorie c’est une enquête administrative qui est faite par la préfecture et par la sdanf

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Bonsoir @yasskha700

Moi je soupçonne d’autres faits sur le TAJ dont il doit ignorer l’existence…peut être :woman_shrugging:t2:
c’est pour ça qu’avant toute chose il faudrait qu’il fasse une demande de consultation du TAJ

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salut à tous et à Fabric

Fais simplement ton recours auprès du ministère en expliquant ta situation et que les faits sont anciens .Et si ça passe tant mieux mais sinon ne cherche pas à prendre un avocat car tu vas perdre du temps et de l’argent .Moi ,mon dossier est resté 26 mois à la préfecture et aprés ,j’ai été ajournée pour 2 ans .J’ai fait un recours au ministère refusé et maintenant a NANTE (tribunal administratif).
Maintenant cela fait 18 mois que j’attends et on me répond que je vais encore attendre 18 mois avant de voir mon dossier passer.Donc je vais dépasser les 2 ans d’ajournement de 1 an et cela sans être sur que je vais gagner.
Donc réfléchis bien et sache que si tu vas en recours administratif tu vas attendre minimum 2 ans et demi alors que ton ajournement est de 2 ans!!
Cela te permettra d’effacer ton taj auprès du juge référent vu que tu étais mineur ,si tu arrives et aussi de consulter ton TAJ et voir si il y a autre chose qui est inscrit et que tu ne sais pas .

bon courage

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