Quelles sont les conditions pour une demande de naturalisation par décret
Je vous invite avant de sauter le pas et de vous lancer dans cette procédure longue et assez stressante qu’est la demande de nationalité par décret à refaire le tour des conditions nécessaires à l’obtention de la nationalité française par décret. Mais avant tout, sachez que la nationalité par décret n’est pas un droit et qu’on peut vous la refuser même si vous réunissez toutes les conditions (Rassurez vous, cela n’arrive presque jamais sans raison valable)
1- La condition d’âge:
Je ne vais pas m’attarder la dessus, mais il faut êtes majeur pour pouvoir demander la nationalité française.
Pour les enfant mineurs, c’est aux parents de formuler la demande à condition de justifier leur présence sur le territoire français durant les années qui précédent le dépôt de la demande.
2- Résidence en France :
Vous devez justifiez d’un séjour minimum de 5ans et sans interruption en France avant de faire votre demande de nationalité française.
Cas où la durée de résidence est réduite à 2ans::
- Si vous avez obtenu un diplôme après 2 années d’étude en France.
- Si vous avez rendu un service important à la France. A mon avis, il ne doit pas exister des centaines de naturalisés dans ce cas de figure.
- Si vous avez eu un parcours exceptionnel d’intégration parce que vous êtes : un grand sportif, un grand scientifique ou entrepreneur…
Cas où la condition de séjour n’est pas exigée::
Etre naturalisé sans condition de séjour en France est quelque chose que j’ai rarement vu (jamais vu?) sauf peut être pour des personnes avec le statut de réfugié. je les cite tout de même, on ne sait jamais! Vous êtes donc dispensé de la condition de séjour si vous êtes dans l’un de ces cas:
●Vous avez accompli des services militaires au sein de l’armée française.
●Vous avez rendu des services exceptionnels à la France. La naturalisation se fait alors sur rapport motivé du ministre compétent.
●Vous avez le statut de réfugié en France.
●Vous venez d’un pays où le français est la langue maternelle ou vous avez suivi une scolarisation d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française dans un pays francophone.
La notion de résidence a d’autres aspects qu’il faudra aussi prendre en compte:
La condition de résidence doit être accompagnée de la notion de centre d’intérêt. Je m’explique, il ne suffit pas de résider en France pendant 5ans pour répondre à la condition de séjour, mais il faut en plus de ça y avoir le centre de ses intérêts.
Le centre d’intérêts se traduit par le fait d’y avoir sa famille proche (Conjoints/Enfants), c’est à dire qu’une personnes qui a sont conjoint et enfants dans le pays d’origine doit d’abord procéder au regroupement familial avant d’entamer sa procédure de naturalisation.
Régularité de séjour en France :
Vous devez bien évidement disposer d’un titre de séjour valide avant de faire votre demande de nationalité française. Ceci ne s’applique pas pour les personnes ressortissante d’un pays de l’union européenne puisqu’elles ne sont pas obligées à en avoir.
Insertion professionnelle :
C’est la conditions qui fait barrage à plusieurs étudiants ou jeunes salarié qui souhaitent bénéficier de la réduction du séjour en France à 2 ans.
Pour maximiser vos chances d’avoir un avis favorable à votre demande exercer un profession, et le mieux c’est de l’exercer pendant au moins une année à deux avant de faire votre demande.
Le préfet peut ajourner toute demande pour le motif de manque d’insertion professionnelle s’il juge que le demandeur de la nationalité n’est pas encore prêt.
Je signale tout de même que beaucoup de gens ont eu leur nationalité française avec le statut d’étudiant sans emploi, avec des contrat CDD ou même en situation de chömage., il ne faut cependant pas avoir un profil classique et espérer être privilégié par le préfet/Sdanf. Je m’explique, un étudiant qui est membre actif dans une association, qui a apporté beaucoup à sa ville, qui a fait son service civique, qui a fait la formation de base aux premiers secours aura toutes ses chances d’avoir la nationalité indépendamment du fait qu’il soit stable professionnellement.
Assimilation à la communauté française :
L’assimilation à la communauté française se traduit premièrement par une connaissance orale et écrite de la langue française égale au niveau B1 (c’est le niveau où l’on est assez autonome pour parler et écrire). Pour justifier votre niveau de français, vous devez fournir soit un diplôme obtenu en France (BEP-CAP-Bac et plus) ou alors fournir une attestation de réussite à un teste linguistique, on en parle dans cet article : Test de langue française pour les demandes de nationalité par décret
Vous devez aussi montrer que vous adhérer aux valeurs de la république lors de l’entretien
que vous aurez à passer avec un agent de la préfecture. Ce dernier vous posera quelques questions liées à la France, ses valeurs, son histoire, institutions… Le but ici n’est pas de répondre à toutes les questions, mais vous devez faire preuve de vigilance quant aux questions concernant les valeurs et symboles de la république aux risque de voir votre demande refusée pour non assimilation à la culture française et à ses valeurs.
Vous pouvez jeter un coup d’œil à cette vidéo concernant les questions liées aux valeurs et symboles de la république.
Moralité et absence de condamnation pénale :
Tout demandeur de la nationalité française doit avoir un comportement civique irréprochable. Si vous avez des dettes ou des impayés envers des organismes étatique, sachez qu’il faudra d’abord tout régler avant de faire votre demande de nationalité.
Vous ne devez pas aussi avoir eu des problèmes, que ce soit avec la justice ou avec la police. Si vous avez un doute, demandez à consulter votre casier judiciaire (B2) et si celui ci n’est pas vierge demandez s’il y a possibilité de l’effacer. Vous devez aussi vérifier que vous n’êtes pas fiché dans le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) et si c’est le cas, demandez au procureur d’effacer vos informations ou de bloquer leur accès aux administrations en cas d’enquête.
Il est absolument primordial d’avoir un casier judiciaire vierge (B2) et ne pas être fiché au fichier TAJ avant de faire une demande de naturalisation, car dans le cas contraire, votre demande sera ajournée ou refusée.
ça va aider beaucoup de monde…
ça va être très utile pour beaucoup de monde merci
ton travail mérite d’être réactualisé tout les 2 semaine car ya des nouveaux membres qui arrive deriere sava énormément les aidé.