Bonjour,
peux tu préciser la date de la délivrance de ton récépissé de complétude stp.
Je te remercie.
Bonsoir @retro63
les délais légaux sont bien inscrit sur le code civil , mais ils ne sont nullement contraignant , donc légalement tu peux pas te retourner en justice contre l’état ni ses services .
j’ai envoyer un mail hier a mon agent instructeur en lui posant la question puisque en Aout j 'aurais 12 mois entre la réception de mon récépissé et la date butoir des 12 mois , il ma répondu que pour l 'instant avec cette nouvelles procédure tout été que a titre indicatif
j’ai vu des rex comme quoi des dossiers sont entrain de bouger de controle a effectuer vers pec
Il faut être tres tres patient…la procédure et tres longue 17 mois avant l entretien préfecture de nantes apres sa dépend des préfectures courage et patience 
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Bonjour,
2022x201 toujours rien dernière sauvegarde en octobre 2022 contrôle a effectuer
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Bonjour,
Je partage l’analyse de @Djamel31 , la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des délais de l’article 21-25-1 du Code civil. Donc en pratique ces délais ne sont pas contraignants pour l’administration.
Je pense aussi qu’il faut avoir à l’idée que le non-respect du délai de 12 mois ou 18 mois à compter de la remise du récépissé de complétude peut signifier UN REJET IMPLICITE de la demande de naturalisation par la préfecture.
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes statue en ce sens :
CAA Nantes, 2e, 31-03-2023, n° 21NT03712
Il faut également lire la dernière phrase qui donne droit à la postulante!
Bonjour
2022X 200, pareil toujours rien depuis 17 Mars 2023 contrôle a effectuer
2022X 210, « statut »: « CONTROLE_A_AFFECTER » depuis 2023-03-24.
@ry38
Je dis seulement que c’est une possibilité le rejet implicite si l’administration ne répond pas dans le délai légal. Dans ce cas, on peut former un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur pour contester ce refus implicite et surtout connaître le motif.
Mais si le traitement du dossier avance, même lentement, ce n’est pas toujours de l’intérêt du postulant de se prévaloir du non-respect du délai en saisissant la justice. Cela ne ferait qu’allonger encore les délais.
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Au sujet du rejet implicite : cela concerne un dossier papiers déposé en 2019 .
Pour les dossier via la plate-forme ( Internet ) il devrais plus avoir de rejet implicite pourquoi ?
- le dossier est déposer en Préfecture qui déjà met un temps long à contrôler en long et en large tous les documents que tu as pu fournir , et les contrôler de fond en comble ( aussi bien tous tes documents concernant : travail , impôts ( surtout pas avoir des retards de paiements , logement, époux , épouse , enfants non majeurs , enquête de police , de moralité , office HLM. sur tout le territoire national ( pour savoir si tu as des dettes en suspend ) , caissier judiciaire en France et a ton pays d origine , amandes routières et j en passe des meilleurs surement aussi les réseaux sociaux ensuite viens le temps tout concemants ton état civil attendre les réponses des pays concernées une fois que tout est ok tu reçois ton récépissé de complétude ( pour mois 8 mois ) déjà a cette étape l l’administration peux t 'ajourner ou un refus notifier obligatoirement par courrier
ensuite viens l entretien la aussi tu peux l administration peux t ajourner ou te refuser
si ton instructeur décide que ton dossier est ok il envoie pour approbation au préfet qui peux te la refuser mais généralement à 90 % le préfet suis la décision de l agent instructeur .
une fois passer la préfecture le dossier est envoyer a la SDANF qui contrôle tout le travail de la préfecture et surement demande des renseignements complémentaire a ton sujet (DCRI , …) a ce niveau de la SDANF l administration peux ajourné ou te refus ton dossier , si c’est ok ton dossier est envoyer a la SCEC vérification de ton état civil encore une fois
donc comme le processus est établit il ne peux avoir de rejet implicite pour les dossiers en ligne je pense .
par contre il y a surement un manque de moyens humains pour traiter les dossiers , et les délais ne seront surement jamais tenus , parce que cette procédure est encore en développement interne et c’est les postulants qui en paye cash , mais je doute pas que pour les 2023 et 2024 le processus seras plus fluide , j’ai la net impression que les dossiers 2022 somme les cobayes
c’est mon analyse
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Je suis de la même serie et le même statut depuis le 3 mars 2023, ils ne prennent aucun nouveau dossier sdanf depuis mi février 
Bonjour à tous,
J’ai remarqué que la majorité d’entre nous a connu une modification ou un changement de statut en mars, et également en décembre. Serait-il donc possible de supposer qu’il y aura des mises à jour tous les (environ) 3 mois ?
C’est juste une réflexion personnelle que je partage avec vous.
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J’ai envoyé un mail a la prefecture et j’ai recu cela :
2/ Vous souhaitez connaître les délais de traitement et d’instruction.
→ Délais de traitement après le dépôt de la demande par déclaration : environ 6 mois.
→ Délais de traitement après le dépôt de la demande par décret : entre 12 et 24 mois.
→ Délais d’instruction après entretien (demande par déclaration) : environ 9 mois.
→ Délais d’instruction après entretien (demande par décret) : entre 12 et 18 mois.
Aucune information concernant l’état d’avancement des demandes n’est communiquée avant la fin de ces délais.
Waw! ça veut dire si tu es par décret et que tu te tapes le pire parcours possible, y a moyen d’avoir 24+18 mois = 42 MOIS.
Bonjour,
Pour information et afin de compléter ce REX. Mon statut est passé à CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC cette nuit.
Cdlt.
On se tient au courant. Quel est ton département ?
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Si tu as facebook je pourrai t’ajouter à un groupe ou on est de la même série à peu prés
je suis de la pref de Toulouse
bienvenu au club de CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC 
en vrai ce sont les extrêmes de la procédure de naturalisation … sauf que la logique a rien à voir avec ces conditions
Aujourd’hui la plupart qui ont envoyé la demande en janvier 2022 sont en CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC ou CONTROLE_A_EFFECTUER donc logiquement on aura la nationalité maximum fin 2023 (suite aux rex des autres) donc on peut supposer que la procédure en ligne prend maximum 24 mois … Je suppose 
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