Bonjour,
Je partage l’analyse de @Djamel31 , la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des délais de l’article 21-25-1 du Code civil. Donc en pratique ces délais ne sont pas contraignants pour l’administration.
Je pense aussi qu’il faut avoir à l’idée que le non-respect du délai de 12 mois ou 18 mois à compter de la remise du récépissé de complétude peut signifier UN REJET IMPLICITE de la demande de naturalisation par la préfecture.
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes statue en ce sens :
@ry38
Je dis seulement que c’est une possibilité le rejet implicite si l’administration ne répond pas dans le délai légal. Dans ce cas, on peut former un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur pour contester ce refus implicite et surtout connaître le motif.
Mais si le traitement du dossier avance, même lentement, ce n’est pas toujours de l’intérêt du postulant de se prévaloir du non-respect du délai en saisissant la justice. Cela ne ferait qu’allonger encore les délais.
Au sujet du rejet implicite : cela concerne un dossier papiers déposé en 2019 .
Pour les dossier via la plate-forme ( Internet ) il devrais plus avoir de rejet implicite pourquoi ?
le dossier est déposer en Préfecture qui déjà met un temps long à contrôler en long et en large tous les documents que tu as pu fournir , et les contrôler de fond en comble ( aussi bien tous tes documents concernant : travail , impôts ( surtout pas avoir des retards de paiements , logement, époux , épouse , enfants non majeurs , enquête de police , de moralité , office HLM. sur tout le territoire national ( pour savoir si tu as des dettes en suspend ) , caissier judiciaire en France et a ton pays d origine , amandes routières et j en passe des meilleurs surement aussi les réseaux sociaux ensuite viens le temps tout concemants ton état civil attendre les réponses des pays concernées une fois que tout est ok tu reçois ton récépissé de complétude ( pour mois 8 mois ) déjà a cette étape l l’administration peux t 'ajourner ou un refus notifier obligatoirement par courrier
ensuite viens l entretien la aussi tu peux l administration peux t ajourner ou te refuser
si ton instructeur décide que ton dossier est ok il envoie pour approbation au préfet qui peux te la refuser mais généralement à 90 % le préfet suis la décision de l agent instructeur .
une fois passer la préfecture le dossier est envoyer a la SDANF qui contrôle tout le travail de la préfecture et surement demande des renseignements complémentaire a ton sujet (DCRI , …) a ce niveau de la SDANF l administration peux ajourné ou te refus ton dossier , si c’est ok ton dossier est envoyer a la SCEC vérification de ton état civil encore une fois
donc comme le processus est établit il ne peux avoir de rejet implicite pour les dossiers en ligne je pense .
par contre il y a surement un manque de moyens humains pour traiter les dossiers , et les délais ne seront surement jamais tenus , parce que cette procédure est encore en développement interne et c’est les postulants qui en paye cash , mais je doute pas que pour les 2023 et 2024 le processus seras plus fluide , j’ai la net impression que les dossiers 2022 somme les cobayes
c’est mon analyse
Bonjour à tous,
J’ai remarqué que la majorité d’entre nous a connu une modification ou un changement de statut en mars, et également en décembre. Serait-il donc possible de supposer qu’il y aura des mises à jour tous les (environ) 3 mois ?
C’est juste une réflexion personnelle que je partage avec vous.
en vrai ce sont les extrêmes de la procédure de naturalisation … sauf que la logique a rien à voir avec ces conditions
Aujourd’hui la plupart qui ont envoyé la demande en janvier 2022 sont en CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC ou CONTROLE_A_EFFECTUER donc logiquement on aura la nationalité maximum fin 2023 (suite aux rex des autres) donc on peut supposer que la procédure en ligne prend maximum 24 mois … Je suppose
Bonjour à tous!
un REX sur Facebook du groupe Créteil 94
REX:
Numéro :2021X 202…
Dépôt de dossier : 20/08/2021
Entretien d’assimilation :10/02/2022
Controle à effectuer : 24/10/2022
MAJ le 08 juin 2023 : contrôle en attente de PEC.
05 juillet j’ai reçu un mail du SCEC pour confirmé l’orthographe de mon prénom, reponse le jour même :validation de l’état civil de ma demande de naturalisation.
Maj : 06/07/2023 A_VERIFIER_AVANT_ INSERTION_DECRET
Je te conseil fortement d’aller sur place (à la préfecture) et demander le statut de ton dossier !
Je sais que ça fonctionne pas en générale mais je suis allé en septembre pour la même raison et j’ai pu voir mon agent et il m’a dit le statut de mon dossier
(c’est rare mais bon t’as rien à perdre)
dis-toi parfois ça bloque sur des truc nul genre peut-être ton dossier est dessous du coup t’es le dernier … y a 1000 raisons mais bon fait le max de ton coté et on croise tous les doigts pour toi
J’ai passé l’entretien le 03/04/2023 et depuis le 20/06/2023 je suis au statut " prop-pref-decision à editer" ca veut dire que mon agent a déjà validé mon dossier et il attend l’édition de la décision préfectorale.
Merci pour les conseils
