Naturalisation par décret - en ligne

il me semble que c est marquer dans le lien avec le numero de dossier a la fin
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J’espère que tu aura de très bonnes nouvelles rapidement! le plus long (et chiant) c’est de passer à effectuer, après ca va tout seul. Tu as quel statuts actuellement?

c’est pour ça je pense qu’il y aura un decret se soir

un petit resumé que j ai trouvé sur un forum:

Voici les différents statuts qui peuvent s’afficher si votre demande se déroule parfaitement.

1. Demande envoyée

1.1 VERIFICATION_FORMELLE_A_TRAITER : la préfecture compétente (laquelle : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/…/Demarches… ) a bien reçu votre demande. Vous avez reçu un mail contenant votre numéro national. Votre dossier est dans la file d’attente pour effectuer le premier tri.

2. Traitement en cours

2.1 VERIFICATION_FORMELLE_EN_COURS : la préfecture est en train de faire le premier tri sur votre dossier pour voir si votre demande tient la route, c’est une vérification rapide (« formelle »). Vous pouvez recevoir des mises en demeure pour compléter votre dossier (VERIFICATION_FORMELLE_MISE_EN_DEMEURE) si l’agent le juge nécessaire.

3. Demande déposée

3.1 INSTRUCTION_A_AFFECTER : la préfecture a fini sa vérification formelle, votre demande semble tenir la route. Elle vous a mis dans la file d’attente afin qu’un agent vous soit affecté pour la lecture détaillée de votre dossier. Vous recevez une confirmation de dépôt dans votre espace de notifications sur ANEF.

4. Traitement en cours

4.1 INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER : un agent vous a été attribué et il commence la lecture détaillée de votre dossier. Si besoin, il vous met en demeure (INSTRUCTION_RECEPISSE_COMPLETUDE_A_ENVOYER_RETOUR_COMPLEMENT_A_TRAITER). En général, c’est le même agent qui vous fait passer l’entretien.

5. Réception du récépissé de complétude

5.1 INSTRUCTION_DATE_EA_A_FIXER : votre demande est certifiée complète par l’agent de la préfecture et vous recevez un récépissé de complétude dans votre espace de notifications sur ANEF. L’agent lance les différentes enquêtes administratives.

6. Traitement en cours

6.1 EA_EN_ATTENTE_EA : à un certain point d’avancement des enquêtes, vous recevez la convocation sur ANEF à l’entretien réglementaire. Vous avez la possibilité de repousser la date une fois (EA_DEMANDE_REPORT_EA). Vous êtes encore susceptible de recevoir des demandes de complément.

7. Entretien d’assimilation

7.1 EA_CREA_A_VALIDER : vous avez passé l’entretien réglementaire. L’agent doit rédiger un compte-rendu d’entretien avec vos déclarations.

8. Traitement en cours

8.1 PROP_DECISION_PREF_A_EFFECTUER : l’agent de la préfecture doit donner son idée par rapport à votre naturalisation.

8.2 PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_HIERARCHIQUE : la décision de votre agent préfectoral est discutée avec son supérieur hiérarchique.

8.3 PROP_DECISION_PREF_PROP_A_EDITER : une décision a été prise et doit être passée au propre par votre agent instructeur en préfecture.

8.4 PROP_DECISION_PREF_EN_ATTENTE_RETOUR_SIGNATAIRE : la décision est transmise au préfet pour signature.

8.5 CONTROLE_A_AFFECTER : le dossier arrive à SDANF et au SCEC, est placé dans la file d’attente d’affectation d’un agent qui ouvre le dossier dans chacune de ces entités.

8.6 CONTROLE_A_EFFECTUER : un agent du ministère a ouvert votre dossier et doit donner un avis sur votre naturalisation après contrôle des éléments présentés dans votre dossier préfectoral. Il doit en plus attendre que le SCEC réalise votre projet d’état civil s’il souhaite donner un avis favorable. Le statut CONTROLE_EN_ATTENTE_PEC n’est plus d’actualité pour les demandes déposées en 2023.

8.7 PRETE_POUR_INSERTION_DECRET : une décision favorable a été prononcée a été signée par le Ministre chargé des naturalisations. Votre dossier est dans la file d’attente de rédaction des décrets portant naturalisation. À ce stade, vous avez 99% de chances d’être naturalisé (sauf si la SDANF apprend quelque chose pouvant vous ajourner entre temps).

8.8 INSEREE_DANS_DECRET : l’usager est dans un décret rédigé qui doit être signé par le Ministre de l’Intérieur. À ce stade, vous avez 99.999% de chances d’être naturalisé.

9. Décision statuée

9.1 DECRET_NATURALISATION_PUBLIE : JO

Remarques :

  • Un dossier peut rester dans une même étape et recevoir plein de mises à jour. Ça veut dire que quelqu’un travaille sur votre dossier.

  • Une mise à jour entre 23h et 01h veut dire soit un retour d’enquête (message automatisé), soit une mise à jour du système (ex : projet d’état civil complété pour ceux qui sont à 8.5 et ultérieurs).

  • Un dossier peut revenir au statut d’avant dans n’importe quelle étape. C’est d’autant plus vrai avec l’étape 8.2 ou 8.3 (retour à 8.1) et parfois l’étape 2.1 (retour à 1.1) ou encore l’étape 8.6 (retour à 8.5).

  • Vous êtes toujours susceptible de recevoir des demandes de complément jusqu’à l’étape 8.7, restez attentif à votre espace ANEF.

  • Si vous passez directement à l’étape 8.1, 8.2, 8.3 ou 8.4 sans avoir passé l’entretien, c’est très probablement une décision défavorable pour irrecevabilité qui va tomber dans les prochains jours ou semaines.

  • Vous ne recevez pas de notification quand vous passez de 8.4 à 8.5. Le mail automatique SDANF n’existe plus, encore moins le numéro ministériel ou l’histoire de séries / tranches. Il faut plus se fier aux dates des statuts.

  • Ces étapes sont purement empiriques et cette liste est susceptible d’évoluer avec les REX.

  • Je n’ai pas marqué les étapes concernant l’ajournement, le rejet, l’irrecevabilité, le classement sans suite ou le recours.

MAJ du 27/02/2023 apres l apparution du nom dans le Decret il faudra attendre 4 semaines puis demander un ADN pour pourvoir faire la CNI et le PASSEPORT

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lien pour les différents prefectures ou plateforme de naturalisation avec leur coordonnées
Démarches de l’étranger en France / Démarches / Info-ressources - Direction générale des étrangers en France - Ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr)

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J’ai eu le statut « a effectuer » le 12 février et depuis 2 mise a jour sans changement de statut.
Une le 12 février a minuit et une le 14 a minuit.

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ca ne va plus tarder tu passera à l’étape d’après dans quelques heures, je dirai même qu’il y a de grandes chances qu’on soit dans le même décret :wink:

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apparemment c est des retours d enquetes

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Bonjour,

J’aimerais obtenir votre opinion sur cette situation : J’ai soumis un recours en ligne après avoir été ajourné mi-octobre 2023. La dernière mise à jour de mon dossier de recours sur ANEF remonte au 12 décembre 2023, et depuis, je n’ai pas reçu de réponse. La semaine prochaine marquera la fin des 4 mois prévus pour le traitement. Est-il probable que mon recours ait été refusé, étant donné cette situation ?

Hello les ami.e.s, avez vous une estimation approximative de la date de publication du décret 34? merci !

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Bonjour, avec l’api tu peux vérifier au moin ton status sil a change vers controle a effectuer apres ca depant si ta eu ajournement avant ou apres entretien car dans le cas ou par exemple tu remplis pas le conditions cest normale le recours ne sera rejeté mais si cest juste paraport a ta situation des fois ca passe. Mais je vois que tu parle de 4 mois la fin de traitement je pense que ces plutot 6 mois mais peut etre que je me trompe

Pour l’ensemble des decrets publiées le min cest 16 jour max 30 jour mais je pense avant le 10 mars en aura le decret 34 mais ca reste une estimation

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Quel boulot tu as fait @Jonas86 ! Bravo et merci beaucoup pour nous tous !

Bonjour @ yasss
C est pas juste ce que tu dis , je dirais même approximatif , tu confond plusieurs choses à la fois !!!

Bonjour @Jonas86
Superbe contribution les explications de la procédure ! Merci à toi

Bonjour Jonas86, Est-ce que vous connaitriez aussi le process pour les demandes en version papier?

Bonjour,
Merci pour votre contribution très instructive et précise.
Malheureusement je ne peux suivre mon dossier, j’étais à contrôle a affecter le 7 août 2023 puis au mois d’octobre mon dossier a disparu, j’ai le statut DRAFT, j’ai contacté les services qui me disent qu’ils font le nécessaire pour que je retrouve mon suivi. Toujours rien et aujourd’hui, je n’ai aucune visibilité sur mon suivi. Aux dernières nouvelles dossier en cours d’instruction sans plus de précisions.
Si vous avez des idées, je suis preneur :stuck_out_tongue_winking_eye:

J’ai eu 3 mises à jour à ce statut le même jour avant de passer à PEC, ça m’étonnait que les enquêtes soient aussi rapides que ça !

Bonjour à tous,
J’aurais besoin d’un conseil. Est ce que vous pensez que c’est grave de signer un acte de mariage dans le pays d’origine une semaine après la sortie du décret? Mon compagnon a besoin d’une autorisation pour se marier et cette autorisation va prendre fin le 20 mars, donc pas trop le choix sur la date.
A priori ce n’est pas illégal pour un Français de se marier avec qui il veut où il veut, mais est ce qu’ils pourraient éventuellement dire qu’il y avait un projet de mariage durant la procédure même, et ca en fait une fraude (retrait de naturalisation)?
J’imagine que personne ne connais la réponse exacte, mais pour les plus anciens est ce que vous avez vu des rex passer dans ce style?
Merci d’avance

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Bonjour @meshima,
J’étais en train de lire un cas similaire au tien ce matin. Je crois que pendant deux ans après ta naturalisation il faut éviter toute attache au pays d’origine surtout tout ce qui est liaison civile.
Je te laisse lire ce jugement du conseil d’état :

Le 14 novembre 2010, une ressortissante libanaise dépose une demande de naturalisation et s’engage à communiquer tout changement de sa situation familiale. Elle signale alors son divorce et est naturalisée le 16 août 2010. Le 19 janvier 2017, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international informe le ministre chargé des naturalisations que la ressortissante libanaise s’était remariée le 6 juin 2011 à Beyrouth avec son ex-époux. Par décret du 16 janvier 2019, publié le 17 janvier 2019, le Premier ministre rapporte le décret de naturalisation pour délivrance d’informations mensongères. La ressortissante libanaise forme alors une demande pour excès de pouvoir.
Le 13 mars 2020 (requête n° 429022), le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir en annulation du décret de retrait de la naturalisation. Il rappelle l’article 21-16 du code civil, disposant que seuls peuvent être naturalisées des personnes ayant la résidence en France. Or, la ressortissante libanaise s’était unie à son ex-époux par un mariage coutumier pendant l’instruction. Selon le droit libanais, cette union n’est considérée comme un mariage qu’à partir de son inscription à l’état civil, intervenue le 5 février 2012 donc après l’obtention du décret de naturalisation. Néanmoins, l’autorité compétente peut prendre en considération l’acte réalisé à l’étranger pendant l’instruction pour fixer le centre de ses intérêts et donc la résidence. De plus, la ressortissante a intentionnellement dissimulé cette information et signé une déclaration sur l’honneur l’engageant à signaler tout changement de sa situation.

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