Par contre d’après ce que j’ai compris, elle a fait l’acte de mariage pendant l’instruction, d’où « la déclaration mensongère », et l’a inscrit à l’état civil un an et demi après sa naturalisations. C’est d’ailleurs pour ca que j’ai tout fait pour retarder l’acte de mariage pour après l’apparition dans le JO. Donc légalement il n y a rien qui me relie à mon compagnon pendant l’instruction.
Mais c’est sûre que c’est vraiment limite et ca me met dans le mal. En tout cas merci beaucoup pour ton commentaire, c’est exactement le genre de rex que je cherchais, d’autant plus que c’est récent donc tjrs d’actualité.
@meshima
Ils partent du principe qu’avant le mariage civil qui a bien eu lieu après sa naturalisation, il y a eu un mariage coutumier ou religieux donc il y a bien eu intention de mariage pendant l’instruction de la demande de naturalisation. Et maintenant c’est valable pendant deux ans après la naturalisation.
Je suis pas juriste mais il faut faire attention et demander conseil auprès de personnes compétentes.
Non je ne pense pas que la loi juge par rapport à l’intention des personnes ! C’est juste qu’elle n’était pas résidante en France pendant l’instruction, c’est qui dit la loi
C’est difficile de partir sur ce principe d’autant plus que c’est faux. Je ne connais personne qui a fait un mariage coutumier/religieux (je ne suis même pas sûre de savoir ce que c’est qu’un mariage coutumier). Tu décides de te marier tu prends rdv pour faire l’acte puis fête de mariage et c’est tout. Ca prouve qu’ils cherchent la petite bête à n’importe quel prix… et ca c’est ce qui m’inquiétait justement. S’ils creusent ils pourrons toujours trouver des choses
@Alain11@meshima
Comme je lui ai indiqué, je ne fais que donner mon avis sur ce cas, et quand tu lis bien le jugement, elle a bien été jugé sur un mariage coutumier puisque l’acte civil a été fait après sa naturalisation .
Donc si tu te marie avec quelqu’un juste âpres ta naturalisation, c’est que tu le connaissais bien avant ce mariage, tu prends pas un rendez-vous pour te marier du jour au lendemain r avec quelqu’un que tu ne connaissais pas d"avant.
Après ça fait réfléchir aussi le fait qu’ils nous demandent lors des entretiens d’assimilation combien de fois on se rend dans notre pays d’origine ? si on fait des transferts de fonds vers nos pays d’origine donc il y a bien une raison…
Mais encore une fois ca reste mon avis, et à ta place je demanderai de l’aide à quelqu’un de plus compétent.
@Moha1 Tu as raison ca me parait une question juridique. « Est ce que c’est légal d’imposer un retrait de naturalisation si la personne fait un acte de mariage quelques jours après l’apparition aux JO »
Je vais peut être faire une consultation chez un avocat pour avoir le cœur net @Alain11 J’avais vu passer un cas où la personne s’est rendu compte qu’elle n’était pas française en voulant retirer un document administratif ( elle avait 50 et a passer toute sa vie en france, avec des enfants et petits enfants…) On lui a retiré la nationalité ( et même pas prévenu) car sa maman aurait fait « une fausse déclaration » lors de la demande de naturalisation qui remonte de plus de 50 ans… c’était une histoire folle, mais qui prouve que ca peut arriver des années après
Bonjour, de principe les etapes pour la procedure des demandes papiers sont intraçable donc on ne peut pas identifier les etapes, ca c est le regroupement de plusieurs rex voir peux etre une source interne
@mh3113 je n ai fait que transmettre des informations et des recueils, concernant ton dossier j ai remarqué que ce n est pas un cas isolé, le sdanf commence a traiter les dossiers reçu en septembre il faudra attendre qu il commence ceux d octobre pour voir si quelqu un touchera ton dossier et ca le remet en circuit. @Kingo une enquete des fois c est juste consulter une base de donnée, un mail ou un rapport (tout n est pas automatisé encore et heureusement ) @meshima pour qu un francais se marier a l etranger il y a toute une procedure a faire tu ne peux pas te marier comme ca, il faut faire une demande CCM au consulat etc…
ouh la merci bcp pour l’info je ne savais pas du tout qu’il y avait une procédure à faire avant. Le temps de s’enregistrer auprès du consulat dans le pays d’origine et les papiers… c’est mort pour l’autorisation. Je regarde sur google mais auriez vous par hasard plus détails sur la procédure?
Au sujet du mariage à l’étranger, on cite l’obligation de passer par le CCAM (Certificat de Capacité à Mariage), mais un mariage d’un Français peut bien avoir lieu dans un pays étranger sans ce document. Le soucis serait dans les délais de transcription de l’acte de mariage étranger aux registres français (cela peut prendre 3 à 6 mois de plus par rapport à une demande de transcription avec une CCAM établie). @meshima : pour revenir à votre question, je ne pense pas (en tout contre la logique) que l’état puisse vous retirer la nationalité alors que votre mariage est établi après la date de parution dans le JO. L’histoire des 2 ans, c’est la durée entre la fraude de déclaration et le rapport du décret de retrait de nationalité. Autrement dit, si tu mens dans ta déclaration et que tu es naturalisé, et si l’état français le découvre, par un moyen ou un autre, il a 2 ans pour vérifier et puis vous retirer la nationalité.
Merci pour votre réponse. C’est vrai que cette histoire de ccam m’a un peu chamboulée. En gros ca voudrait dire que durant l’audition avec l’agent du consulat pour avoir ce document, il faudra que je prouve que c’est une relation sérieuse qui dure depuis longtemps (ce n’est pas un mariage blanc) et en même temps c’est les mêmes arguments qui vont être réutilisés contre moi pour prouver que l’intention de mariage était là durant la procédure de naturalisation…
Je compte demander durant la consultation avec l’avocat si ce CCAM est primordiale pour se marier à l’étranger, notamment pour les gens qui ont une double nationalité, est ce que c’est une fraude de ne pas déclarer tout de suite le mariage… bref je reviendrai ici faire un petit rex par rapport à ses réponses pour les gens à qui ca intéresserait
@meshima tu peux consulter le site service public il y a tout detailler Mariage d’un Français à l’étranger - Avec un étranger | Service-Public.fr
et le mieux c est de consulter un avocat @virson oui si il n y a pas de ccam ca complique les choses deja ca prend du temps et ils peuvent même refuser la transcription du mariage
c etait l administrateur qui a publié ca
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