Naturalisation par décret - en ligne

Normalement c’est 18 après le dépôt du dossier. tant que le dossier est déposé la règle est active.

Non 18 mois après la réception du récépissé de complétude, cette période est de 12 mois pour quelqu’un qui réside en France depuis plus de 10 ans.

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On trouve ça dans l’'article 21-25-1 du code civil

Bonjour
Pourriez vous m’aidez s’il vous plait pour avis

Arrivée en france en 2011 avec VLS parent d’enfant francais
Jamais marié mai vie commune avec un francais durant 9nas
Puis séparation et vis seule depuis 2019
Un autre enfant eu avec un sans papier en 2021, mais jamais de vie commune ni rien de commun
Demande de naturalisation par décret déposé en octobre 2021.
Entretien Pref et Police en octobre 2022
Reprise d’études jusqu’au master 2 validée, je travaille en CDI depuis longtemps dans des grandes structures SNCF et aujourd’hui une grande maison française.
A ce jour , toutes mes relances sont sans issue car on me dit toujours le dossier en cours d’instruction
Pensez vous mon dossier soit bloquée a cause du fait d’avoir eu un enfant avec un sans papier.

Merci a vous

Bonjour,

Vous avez plutôt un beau parcours et vous semblez être intégrer parfaitement dans la société française votre demande devrait passé mais vous dépendez de quel préfecture?

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Bonjour,

Depuis plus d’une semaine, je reçois constamment un message d’erreur indiquant « Votre taxe n’a pas pu être payée. Veuillez réessayer. » à chaque fois que j’essaie de consommer le timbre (dernière étape avant l’envoi de la demande). J’ai déjà contacté leur service technique, qui affirme travailler sur le problème, mais j’ai l’impression qu’il s’agit simplement d’un message template. Est-ce que quelqu’un a déjà rencontré ce problème ou aurait une idée pour le résoudre ?

Merci !

Bonjour,

Pour les personnes rattacher à la préfecture de Paris combien de temps vous été restez a cette étape ?

Merci d’avance pour vos réponses

Merci du retour, je suis de la préfecture de Torcy. En effet sans me vanter coté intégration, je suis parfaitement intégré sans dette casier vierge. Même le DRH de ma société voulait faire une lettre pour mon dossier et ma dit si besoin je lui fait signe.
Mais voila j’ai eu un enfant avec un sans papier, nous n’avons plus de contact et j’ai peur que cela bloque
A l’entretien , la dame m’a dit votre dossier est top, je m’envoi au ministère
Et la depuis on me dit en cours d’instruction à la préfecture. Bon peut être il est deja envoyé mais pourquoi ne pas me le dire?

Merci

Bonjour !

Un nouveau décret est disponible et toujours pas un seul naturalisé de la plateforme :unamused: :unamused: :unamused:

Oui moi, je fête aujourd’hui mes 18 mois +1 semaine d’attente depuis le récépissé :tada:
Plus de 10 ans en France :fr:
Série 2021x201

Le récépissé doit être livré immédiatement = du coup c’est 18 mois après le dépôt normalement.

En fait, je pense que l’idéal, c’est que quelqu’un transmette un courriel ou courrier aux médias en explicitant le foutage de gueule des préfectures, SDNAF et SCEC… Je suis certain qu’ils vont réagir au plus vite quand ça passera aux infos de TF1 ou M6.

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Fais le toi si tu as marre d’attendre, mais je pense que ta manière de penser ne fera que prolonger encore plus les délais.
Je tiens à te rappeler que la nationalité française est donnée par appréciation. En aucun cas l’état est obligée de te la donner :slight_smile:

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Parce que il y a des gens qui recoivent le recepissee le meme jour que léntretien ou avec l’invitation à l’entretien

le depot complet cela veut dire après l’entretien, quand l’agent de prefecture valide tout les documents, verifie les originaux etc, meme si on envoie tout en ligne

Quel prefecture svp? Avez vous essayé de contacter votre prefecture?

Je le ferai avec un grand plaisir dès que j’aurai un petit moment. C’est dommage de voir des gens comme vous, limiter dans leurs manière de voir les choses et conformistes…etc. On est bien au courant que la nationalité est une faveur, toutefois l’état est obligé de tenir ses délais et de rester transparent.
En tout cas, je vous souhaite bon courage si vous devez attendre 5 ans pour être naturalisé, enfin s’ils considèrent que vous le méritez ;).

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L’octroi de la nationalité française est une faveur, on peut pas dire le contraire, mais le respect des articles de loi est une obligation qui incombe et les personnes et l’etat et donc vu l’article de loi 21-25-1 du code civil l’état est obligé de rendre une réponse à la demande de naturalisation dans les délais impartis sinon on peut faire un recours devant les jurisprudences compétentes pour qu’il honore ses obligations.
A bon entendeur

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Bien vu. Il faut respecter les lois

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