Retrait de la nationalité française

Il peut y avoir retrait de la nationalité française acquise par décret par «retrait» du décret de naturalisation, notamment lorsqu’il y a mensonge ou fraude sur les conditions d’obtention.

Voici deux exemples où la nationalité est souvent retirée par décret :

  • Cas où le demandeur de la nationalité cache son mariage effectué à l’étranger
  • Cas où le demandeur de la nationalité se marie dans la période entre le dépôt de sa demande et l’apparition de son nom dans le journal officiel sans en informer la préfecture
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Bonjour badr,
je me pose la question suivante:
si une personne qui obtenu la nationalité par naturalisation se marie dans les mois qui suivent le décret, avec une personne sans papier (situation irrégulière) est ce que elle se verra retiré ça nationalité?

Un ami pose cette question si vous pouvez avoir la gentillesse de lui répondre

Bonjour,
Je viens d’être naturalisé par decret , et deux semaine après mon apparition au decret, j’ai été licencié par mon entreprise puis j’ai eu des soucis de remboursement de mon crédit ce qui a poussé ma banque à Passze par le juge qui assermonté un huissier et j’ai été condamné pour payer mon crédit, ma question est la suivante : est ce que je risque le retrait de ma Nationalite sachant que je l’ai demandé par naturalisation et non par mariage et tout ces problèmes ont apparu après ma naturalisation? ! Merci

Merci de vos réponses

Bsr Hamaz_Ben non vous ne risquez rien votre nationalité ne sera pas retirée car ces sont les impôts qui comptent et les problèmes des huissiers

Cher Hamza_Ben je voulais dire que juste les impôts qui comptent et non les problèmes des huissiers

Bonsoir . la loi est claire il y a 4 raisons majeures de la déchéance de la nationalité de quelqu’un

  • S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation - ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
  • S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal
  • S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national
  • S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France

Mais attention, le décret peut aussi être annulé si l"administration découvre que la personne naturalisée a menti dans son dossier (fausse situation familiale ou professionnelle, faux documents, etc…) . la nationalité peut être retirée dans les 2 ans après la découverte du mensonge.
Bien à vous

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Entièrement d’accord, en revanche si au bout d’un an, l’administration ne découvre aucune fraude ou mensonge, après 12 mois et un jour de plus, la nationalité ne peut plus vous être retirée même si l’administration découvre que vous avez menti
C’est ma compréhension de la loi hein… Qui dit mieux ??

Non pas du tout, la loi prévoit « les décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude »

J’ai lu une jurisprudence en la matière… Après un an , le conseil d’État n’a pu rapporter la naturalisation d’un monsieur qui avait contracté mariage sans l’avoir déclaré. Le ministère de l’intérieur a constaté la supercherie 18 mois après le décret de naturalisation. Mais pour le conseil d’État et l’avocat qui a plaidé pour le Mr, la nationalité ne peut plus lui être retirée

alors regarde ici
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030286085&fastReqId=1567918075&fastPos=5

Ah ouais !! C’est édifiant, son décret a été rapporté 10 ans après sa réintégration dans la nationalité française.

une petite question svp si on a été naturalisé par décret et 3 semaines après on se marie ?

C’est tro tôt b bon j’attend les avi des autres.

le mariage étais prévu bien avant mais bon mon décret est sorti le 24septem et mariage le 7octobre sachant que le dossier de natur par décret a pris presque 24mois :confused:

quand vous dites c’est trop tôt c’est par rapport a quoi svp

Bonsoir? D’abord toutes mes félicitations pour la naturalisation et pour le mariage.
vous êtes devenu français depuis le parution de votre nom au JO, le fait de vous marier ne change rien. Par contre si vous étiez marié avant le décret vous auriez du déclarer cette nouvelle situation.
Donc pas de problème. Tous mes voeux de bonheur

Merci beaucoup pour votre retour

Bonsoir,

Le mariage après décret n’aura pas d’inscidence. Par contre, il sera notifité dans votre nouvel acte de naissance. La personne est étrangère ?

Oui elle est étrangère ça change quelques choses ?

Non le fait que la personne soit étrangère ne change rien. La publication des bans à la mairie datent avant la naturalisation ou après?
Cependant si elle est en situation irrégulière quand elle voudra la nationalité par mariage elle peut lui être refusé.

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