Il peut y avoir retrait de la nationalité française acquise par décret par «retrait» du décret de naturalisation, notamment lorsqu’il y a mensonge ou fraude sur les conditions d’obtention.
Voici deux exemples où la nationalité est souvent retirée par décret :
Cas où le demandeur de la nationalité cache son mariage effectué à l’étranger
Cas où le demandeur de la nationalité se marie dans la période entre le dépôt de sa demande et l’apparition de son nom dans le journal officiel sans en informer la préfecture
Bonjour badr,
je me pose la question suivante:
si une personne qui obtenu la nationalité par naturalisation se marie dans les mois qui suivent le décret, avec une personne sans papier (situation irrégulière) est ce que elle se verra retiré ça nationalité?
Un ami pose cette question si vous pouvez avoir la gentillesse de lui répondre
Bonjour,
Je viens d’être naturalisé par decret , et deux semaine après mon apparition au decret, j’ai été licencié par mon entreprise puis j’ai eu des soucis de remboursement de mon crédit ce qui a poussé ma banque à Passze par le juge qui assermonté un huissier et j’ai été condamné pour payer mon crédit, ma question est la suivante : est ce que je risque le retrait de ma Nationalite sachant que je l’ai demandé par naturalisation et non par mariage et tout ces problèmes ont apparu après ma naturalisation? ! Merci
Bonsoir . la loi est claire il y a 4 raisons majeures de la déchéance de la nationalité de quelqu’un
S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation - ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal
S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national
S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France
Mais attention, le décret peut aussi être annulé si l"administration découvre que la personne naturalisée a menti dans son dossier (fausse situation familiale ou professionnelle, faux documents, etc…) . la nationalité peut être retirée dans les 2 ans après la découverte du mensonge.
Bien à vous
Entièrement d’accord, en revanche si au bout d’un an, l’administration ne découvre aucune fraude ou mensonge, après 12 mois et un jour de plus, la nationalité ne peut plus vous être retirée même si l’administration découvre que vous avez menti
C’est ma compréhension de la loi hein… Qui dit mieux ??
J’ai lu une jurisprudence en la matière… Après un an , le conseil d’État n’a pu rapporter la naturalisation d’un monsieur qui avait contracté mariage sans l’avoir déclaré. Le ministère de l’intérieur a constaté la supercherie 18 mois après le décret de naturalisation. Mais pour le conseil d’État et l’avocat qui a plaidé pour le Mr, la nationalité ne peut plus lui être retirée
le mariage étais prévu bien avant mais bon mon décret est sorti le 24septem et mariage le 7octobre sachant que le dossier de natur par décret a pris presque 24mois
Bonsoir? D’abord toutes mes félicitations pour la naturalisation et pour le mariage.
vous êtes devenu français depuis le parution de votre nom au JO, le fait de vous marier ne change rien. Par contre si vous étiez marié avant le décret vous auriez du déclarer cette nouvelle situation.
Donc pas de problème. Tous mes voeux de bonheur
Non le fait que la personne soit étrangère ne change rien. La publication des bans à la mairie datent avant la naturalisation ou après?
Cependant si elle est en situation irrégulière quand elle voudra la nationalité par mariage elle peut lui être refusé.
