bonsoir Bonne année meilleur veaux une bonne nouvel contant pour toi Bravo
Bonjour à tous ,
je souhaite savoir concernant le courrier d’effacement du TAJ ,est ce que j’ai besoin de préciser les les affaires concernées s’il y’en a plusieurs? ou je demande simplement l’effacement de toutes les affaires classées sans suites du TAJ?
où est ce que je peux trouver un courrier type concernant l’effacement?combien de temps ça prend pour que l’effacement* soit effective? afin que je puisse envoyer mon dossier de naturalisation à la préfecture car la j’ai des documents légalisés au pays de moins de 3 mois délais que j’ai pour faire ma demande sinon il faudra en refaire encore au pays or je compte pas voyager cette année
je vous remercie par avance pour vos conseils et reponses
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salut les amis voila je partage avec vous un model pour demande l’effacement de fichier TAJ au Procureure de votre ville sans oublier de joindre copie de titre séjour valide envoie tout en courrier AAR bonne chance
Nom prenom adresse de tribunal de votre ville
Adresse
Code postale
Email :
Tel :
Courrier recommandé AAR- N° 1A
OBJET : Requête en effacement des mentions du fichier TAJ (
Mention interdisant l’utilisation des données personnelles correspondantes dans le cadre d’enquêtes administratives)
Je soussignée, Monsieur, madame, nom prénom date de naissance lieu pays de nationale .
Démurent à votre adresse ici
Je permets de solliciter votre bienveillance par la présente requête pour effacement les montions du ficher TAJ (ou ajoute la mention interdiction de le consulter dans le cadre des enquêtes administratives.
Modifié par la loi 11°2018-493 du 20 juin 2018, l’article 230-8 du Code de procédure pénale
Dispose désormais que toutes personnes concernée peut avoir recours à cette demande sans délai.
Par la décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel rappelait que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Suivant une jurisprudence constante, il indiquait qu’il en résulte que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel.
Doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé qu’en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d’une décision d’acquittement. De relaxe. De non-lieu ou de classement sans suite,
Dispense de mention au casier judiciaire bulletin n°2, de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Les données à cratère personnel concernant les personnes mis en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la république ordonne l’effacement des données personnel.
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquête administratives prévues à l’article L.114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Articles 230-8 et R40-31 du Code de procédure pénale
Conformément au Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
J’ose espérer avoir présenté ma requête avec une bienveillante
Je vous remercie de l’attention que vous apporterez à ma requête et vous prie de Croire
Monsieur, le Procureur de la république, en l’assurance de mon Profond Respect.
Fait à paris le 17 Janvier 2021 Nom Prénom
Meilleur Vœux Bonne Année 2021 singé ici
Bonjour,
Je me permets de vous ecrire car j’ai une petite question qui m’inquiète un peu.
Je t’explique: en décembre 2019 il y’a qulqu’un qu’a déposé un chéque volé sur mon compte bancaire.
Moi j’habite au mans et ce jour là j’étais bien au travail et le cheque été déposé dans une banque à lille. Quand j’ai vu une somme d’argent rentre sur mon compte bancaire j’ai toute suite avertie ma conseiller pour rétiré l’argent car j’ai pensé qu’il y a qulqu’un qui ces trompé de compte.
Aprés quelque jours j’ai porté plaint au commissariat.
Ma question : vu que j’ai deposé plainte au commissariat est ce que mon nom sera fiché dans le TAJ en tan que victime et est ce que je serai ajourner a cause de ça ?
Sachant que mon dossier est actuellement au SDANF.
@Missllolita est ce que je dois procéder a l’effacement de mon nom au TAJ ou pas?
Merci pour ton retour.
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Bonsoir @WKEnzo
1 - Faites une demande de consultation de votre TAJ Il doit être écrit dessus « Victime » Noir sur Blanc… si c’est le cas alors dormez tranquillement
2 - s’il y a écrit victime cela ne s’efface pas justement pour protéger les victimes
3 - Si c’est écris autre chose que victime alors vous risquez un ajournement…
Si vous etes dans ce cas, Il faudrait donc prendre un avocat pour faire une rectification ou bien effacement… mais selon votre récit vous êtes bien une victime…
Mais vérifiez quand même que ça soit écrit noir sur Blanc
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Merci de ton retour @Missllolita.
Peux-tu me dire comment et auprès de qui je dois faire la demande ? STP
Merci d’avance.
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Bonsoir @WKEnzo
Voilà la procédure pour demander la consultation du TAJ réponse sous 2 mois
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Bonjour à tous,
Je reviens encore une fois vers ce superb forum,
Je veux demander la carte résident de 10 ans (j’ai aussi un RDV pour lancer la procédure de naturalisation d’ici quelques semaines). Sachant que l’accès à mon TAJ a été « bloqué » pour les enquêtes administratives, savez-vous si le TAJ est consulté lors de la délivrance de la carte de 10 ans svp ?
Merci pour votre aide
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SALUT @kamiliaAHC oui le fichier TAJ est le B2 toujours consulter par la préfecture mais dans votre cas il est déja bloque donc pas de soucie pour te démarche bonne chance
@KAMEL88 Merci beaucoup pour ta réponse!
:o même pour un titre de séjour ils peuvent le rejeter à cause du TAJ ? Ohlala je commence à stresser là … :s
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salut avec les nouvel loi qui change depuis tout et possible en 2021
Ma carte de 10 ans a été refusé pour cause de TAJ, ils m’ont donné une carte d’1 an , donc oui c’est possible … mais si c’est bloqué pour enquêtes administratives, pas de problèmes.
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salut Kamilia si le préfète ta refuse la carte 10ans pour motif de TAJ alors il n’est pas bloque la naturalisation sera rejeter aussi donc il faut faire un courrier avec un bon avocate pour effacer le taj au le bloque pour des enquête administratives avant bonne chance
Bonjour, j’ai été violenter par ma femme et ma belle famille, j’ai déposé plainte, ils ont fait de même, donc moi et ma femme en a été fiché au taj, avec classement sans suite pour moi, j’ai demandé un effacement du taj, il m’a été refusé avec montion non accessible au services administratifs article L114-1,L234-1L234-3, pour une demande d’emploi seulement, est-ce que ça va me plombé ma demande de naturalisation par décret vu que je suis toujours sur le taj, sachant que j’ai formulé un recour pour l’effacement, je vous remercie préalablement de votre réponse.
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salut cher ami oui le ficher TAJ et bloque juste pour les enquête administratif pour emploi fait un appel pour cette décision
Quelles nouvelles lois ?
Il y a eu des changements ?