Bonjour @Fee67 c’est une bonne nouvelle que son casier soit vierge 
je n’ai pas de modèle personnellement mais tu as tagué les bonnes personnes je suis certaine que tu aura une réponse rapidement 
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Je t’envoie le mien par mp dans la journée promis 
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bonjour oui même le B2 vierge le TAJ ya toujours des chose inscrit envoie ton email en prive je vous envoie un modèle de la demande a envoyer ok
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Bonjour @KAMEL88 Je te remercie beaucoup 
@yasskha700 que je remercie encore une fois, M’a envoyé un model la requête est envoyé ce matin. Espérons qu’ils traitent ou qu’il bloque la consultation du TAJ avant la consultation de la préfecture.
@Baks @BobdeLyon Bonjour, je me permets de vous taguer peut-être auriez-vous une réponse à ma question
à la réception de la requête par le procureur comment cela se passe?
Merci
Bonne soirée
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Bonsoir,
je suis nouveau sur ce forum,
en fait, j’avais 2 condamnations mais elles ont été effacé automatique, j’ai également formulé une demande d’effacement de TAJ mais le procureur a refusé la demande avec le mention « toutefois, je vous informe que les services compétents ont procédé la mise à jour du fichier, afin qu’y soient mentionnées les suites judiciaires vous concernant… »
Je n’ai pas très bien compris son message.
vous pensez s’agit il à un blocage de l’enquête administratives ?
et si oui, est ce sue la police ne voit plus mes condamnations ?
comment vous pouvez être sûr de cela ?
Merci d’avance
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salut cher ami oui s’agit il à un blocage de l’enquête administratives mais si tu peux poste ton courrier en cache le nom prénom merci
pour être sur tu peux envoyer un courrier au ministre de intérieur consulte le fichier TAJ sur paris il vous répondre dans 2 mois
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Bonjour @thiery
Est ce que tu as des preuves suffisantes pour savoir si les condamnations ont été effacées automatiquement,si c’est avéré le procureur ne devait pas refuser.
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salut en fait même le B2 et virage le procureure des foi il peux garde le taj pour des affaire judiciaire surtout si ya des affaire encours au ya une condamnation qui date moins de 5 ans mais cas général il bloque pour des enquête administratif a 80°/°
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Bonjour tout le monde, merci pour vos réponse.
en fait, pourque la requête d’effacement de TAJ soit enregistré, le bulletin B2 devrait être vierge. sinon la requête est irrecevable et on n’enregistre pas la demande. c’est l’explication du fonctionnaire qui travaille au BEX.
Je confirme que toute les parties non en gras sont identiques pour ce type de décision dans les tribunaux. (par exemple à Bobigny je l’ai vu les mêmes paragraphes, mais le procureur met systématiquement une mention interdisant leur consultation dans leur formulaire de réponse, ce qui n’est pas le cas à Paris)
j’ai fait des recherches sur les conditions d’effacement. il n’y a pas d’effacement pour les condamnations mais plutôt de mettre une mention interdisant de consultation pour des enquêtes administratives.
d’après la loi, pour la condamnation moins 1 an, elle est effacée automatique après 5 ans. pour celle de plus d’un an et moins 10 ans, l’effacement est fait après 10 ans.
j’ai bien vérifié mon bulletin B2 après 5 ans, il n’y a plus la peine d’ITF. Puis 10 ans plus tard je ne vois plus ma condamnation sur bulletin B3, mais je n’ai pas encore vérifié mon B2.
j’ai fait une demande de consultation B2, je vous tient au courant après avoir consulté.
j’ai demandé aussi l’avis une avocate, elle m’a dit que les procureurs ne sont pas tolérants à Paris, il ne fait ni effacer ni mettre une mention interdisant la consultaion que je souhaitiez. mais il a juste ordonné d’ajouter mes condamnations manquantes dans ce fichier.
la nouvelle loi mai 2018 du code des procédure pénale permet d’effacer et mettre une mention inderdisant de le consulter. En plus dans le circulaire du ministère de la justice guide les decisions du procureur. lors que le bulletin B2 est vierge, le procurer DOIT mettre cette mention si le requérant demande.
Je ne comprends pas sa décision, je n’ai ni nouvelle condamnation ni être auteur d’une enquête judiciaire depuis plus de 10 ans. En plus, diplômé, gagne bien ma vie. Où est la menace pour justifier légalement sa décision de maintenir la mention sur ce type de fichier. j’ai besoin de la nationalité française pour faciliter mes déplacements professionnels. Vraiment il ne veut pas savoir, il préfère bloquer la situation surtout.
j’ai déposé à nouveau une autre demande en argument en droit et en fait avec lui. j’ai cité cette loi et le circulaire qui lui dit ce qu’il doit le faire lors qu’il reçoit ce type de demande. Je pense qu’il continue à la refuser, car le pouvoir est dans sa main. J’ai fait aussi un recours à la cour d’appel de Paris, une longue attente (jusqu’à 1 an) confirmée par la fonctionnaire qui travaille là-bas. Un ajournement de 2 voir 4 ans sûrement.
j’ai lu beaucoup de jurisprudences sur légifrance, je n’ai aucune possibilité de gagner au tribunal de Nantes car le ministre sature sur le comportement du postulant, c’est à dire les faits conduisant à la condamnation.
à Paris le procureur a vraiment mauvais fois. Donc je suis bloqué.
merci
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bonjour
en tous cas, j’ai demandé un effacement et/ou ajouté une mention interdisant sa consultation pour leq enquête administrative. le procureur ne reponds à aucune demande. après 10 ans passé de condamnation , 13 ans de la date des faits, la durée légale de conservation de ces mentions est de 20 ans. ce n’est pas un meurtre non plus.
je cherche une article ou un jugement sur tyoe de demande. je n’ai pas encore trouvé. est ce qu’il a commis une erreur de manifeste d’appreciation.
le courier de refus en plus envoyé en lettre simple et la notification est fait le 24/07 et arrive chez mois le 14/08. la c’est une mauvaise fois. normalement en terme de droit administratif, la lettre de refus doit être envoyé en AR et non pas en lettre simple. car si sa lettre viens chez moi apres 23/08 je ne peux rien faire contre son pouvoir
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si vous avez été condamné, je pense la meilleur stratégie est de demander le blocage de sa consultation et ne pas demander son effacement. si l’objet de la requête est demande d’effacement, la reponse du procureur va baser sur l’accord ou pas son effacement et il veut rien savoir plus.
il faut citer dans votre requête la ligne directrice du circulaire du ministère de la justice, si b2 est vierge, le procureur devrai accorder la mention interdisant la consultation point.
et pour effacement c’est beaucoup compliqué. car l’effacement n’est pas de pleine droit pour les condamnés.
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Bonsoir Missllolita
Est ce que le fait d’avoir déposé une main courante en tant que victime sur une personne peut porté préjudice Sur ma demande de naturalisation???
Bien à toi
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Bonsoir @Sarah77
Non en tant que victime aucun souci pour la naturalisation…
Par ailleurs une main courante c’est pas vraiment une plainte ( c’est à titre préventif pour se protéger)
Bonne soirée
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Merci à vous
Vous êtes toujours là pour nous informer
Que dieux vous bénisse
Bonne soirée
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cette affaire est écrit sur votre fichier TAJ. mais le ministre juge sur votre comportement. si vous êtes bien seulement victime. je crois qu’il y n’a pas de problème. selon les jurisprudences que j’ai lu
oui, je l’ai obtenu une attestation de bulletin B2 qui est bien vierge d’après 10 ans
Bonjour ,
J ai besoin des informations SVP!
J’ai formé un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur à REZE le 20 décembre 2019, suite à l’ajournement de ma demande de naturalisation signifié le 21 octobre 2019, car un délit de fuite après un accident par une véhicule terrestres à Bordeaux, figurait dans mon fichier TAJ.
J’ai respecté le délai imparti des 2 mois pour former ce recours hiérarchique, et demandé l’effacement de mon fichier au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la foulée, le 13 novembre 2019.
Le TGI m’a répondu le 5 mars 2020, confirmant que mon fichier TAJ ne comportait aucun délit : j’ai fait donc suivre cette lettre dès réception, pour la joindre à mon dossier de recours.
Or j’ai reçu ce jour, 1er septembre 2020, un courrier de Madame XXXXX , l’attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, déclarant que le délit que j’ai commis apparaissait dans mon dossier, et qu’ainsi mon recours était rejeté.
Comment ce délit peut-il encore apparaître dans mon fichier, alors même que le TGI de Bordeaux m’a confirmé qu’ils avaient bien procédé à son effacement ? Est-ce une erreur du service des naturalisations ? Si non, que dois-je faire pour faire effacer correctement la mention de la procédure judiciaire ?
Cette mention de délit de fuite ne donne aucun détail sur les circonstances, ni sur le fait qu’il n’y a eu aucune blessure physique pour la plaignante. Mon assurance a payé les réparations du véhicule de cette personne. C’est une histoire passée pour laquelle je m’en suis beaucoup voulu, j’aimerais passer à autre chose à présent, et je ne voudrais pas que cette procédure judiciaire apparaît une nouvelle fois quand je ferai ma prochaine demande de naturalisation, si ce recours échoue.
il y a quelqu’un qui peut me donner des informations par rapport cette décision,svp?
Est ce que ce délit apparaîtra tout long de ma vie en France? je ne peux plus jamais être naturalisé?
merci d’avance
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