c’est exactement ça, j’ai lu presque tous les jugements de la cour d’appel de nantes depuis 2000. je constate cette confirmation
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Bonjour,
J’espère que vous allez bien,
J’ai une question svp, j’ai cru comprendre que j’avais deux choix pour envoyer la lettre de demande d’effacement : Soit au ministère de l’intérieur, soit au procureur de la république.
Pour quelle option me conseillez-vous d’opter afin de maximiser mes chances d’acceptation de ma requête SVP ? Sachant que j’habitude à Paris.
Merci beaucoup!
UP s’il vous plait j’ai vraiment besoin d’aide
Bonjour mon frère, j’ai eu un petit souci avec la justice, j’ai eu des violences de ma femme et ma belle famille, j’ai déposé plainte, et ma femme aussi a déposé plainte monsongère, du coup garde à vue pour les deux, par la suite ça a était classé sans suite, donc j’ai fait demande d’effacement du taj, mais j’ai eu un refus, par contre dans le courrier ils disent qu’ils aura une montien non accessible à une enquête administrative et donc pas de soucis pour postuler à un travail,… Mais moi mon souci c’est que j’envisage de faire une demande de naturalisation par décret et j’ai peur que ma demande soit ajournée… Esque vous pouvez méclairé sur cette affaire svp, merci préalablement. Bien cordialement.
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Bonjour mon frère, j’ai eu un petit souci avec la justice, j’ai eu des violences de ma femme et ma belle famille, j’ai déposé plainte, et ma femme aussi a déposé plainte monsongère, du coup garde à vue pour les deux, par la suite ça a était classé sans suite, donc j’ai fait demande d’effacement du taj, mais j’ai eu un refus, par contre dans le courrier ils disent qu’ils aura une montien non accessible à une enquête administrative et donc pas de soucis pour postuler à un travail,… Mais moi mon souci c’est que j’envisage de faire une demande de naturalisation par décret et j’ai peur que ma demande soit ajournée… Esque vous pouvez méclairé sur cette affaire svp, merci préalablement. Bien cordialement.
Merci beaucoup mon frère, mais moi une avocate que j’ai eu en consultation au téléphone, elle m’a dit que rien ne les empêche de le faire s’ils ont envie, car ils ont les moyens de le faire, et que ça reste un risque de la demande… Est-ce qu il faut s’appuie d’un avocat pour faire la demande de naturalisation ? Merci d’avance. Cordialement.
Essayez de regarde le rex des personnes qui ont eux une mention bloquant l’accès aux enquêtes administratives 
Rex?? C’est koi ? Est-ce que vous avez un lien pour ça svp.
salut c’est vous avez juste affaire qui inscrit sur le TAJ en plus classe sans suit le procurer logiquement il va effacer si votre refus date de moins de 2 mois fait toi un recours si pas sérieux que il tu refus parc que malgré il mis non accessible à une enquête administrative la police au la gendarmerie regarde sa donc mieux être clen tout effacer quoi
Bonsoir tamam alors tua eu des nouvelles ??
Bonjour malheureusement non toujours réponse automatique .
Bonjour tout le monde j’ai faite une demande de effacement du Tag et j’ai toujours pas de réponse ça sachant que j’ai mon entretien à la préfecture de Nantes dans deux mois mon casier judiciaire est vierge c’était des violences conjugales affaire classée sans suite que pensez-vous est-ce que vous avez des idées des conseils à me donner et si la police il me demande par rapport à ça qu’est-ce que je pourrais répondre s’il vous plaît merci beaucoup
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franchement, il vaut mieux demander l’ajout d’une mention d’interdiction de consultation du fichier taj lors de l’enquête administrative. cette requête aura beaucoup plus de chances qu’un effacement. car même si vous bénéficiez un classement sans suite, ça ne veut pas dire que vous obtiendrez officiellement un effacement. le procureur a plein de pouvoir de demander le maintien de cette mention parce qu’il existe toujours un risque de récidives de votre acte. le recours auprès de la chambre de l’instruction est long et plus ce sera très fortement une confirmation de la première décision. je vous dis cela parce que c’était le parcours que j’ai pris.
pour conclure, l’objet de votre requête est extrêmement important car le procureur donnera sa décision selon l’objet de votre demande.
tant que vous êtes pas encore condamné, l’obtention d’un ajout de mention est votre droit. donc le procureur n’a même pas une petite chance de refuser à votre requête
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Merci beaucoup de ma De m’avoir répondu j’ai fait mon effacement mais vu que le procureur de la république il avait trois mois pour répondre il m’a toujours pas répondu et moi j’ai déjà envoyé au mois de juin un recours auprès de la chambre de l’instruction Deux Angers et normalement je vais avoir une réponse au mois de décembre parce que y mettre six mois à répondre
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Bonsoir
Je viens de recevoir un avis favorable a mon recours
Je voulais quelle est l l’étape suivante
C pas marqué sur la lettre
Bonjour @Maroua
Très bonne nouvelle ton dossier sera envoyé au ministère des affaires Étrangères Scec. Tu peux appeler scec début novembre pour voir si ton dossier est arrivé dans leur service. Bon courage
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Merci beaucoup @Baks
Mais genre dans combien de temps j serais naturalisé officiellement car j connai pas tous les étapes de la nationalité jusqu’à la fin .
Merci ^^
@Maroua
Avant le Covid un dossier fait 4 mois à scec maintenant il faut compter 6 mois car il y a du retard. Avant tout appel scec mi novembre pour voir si ton dossier est arrivé dans leur service
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Bonsoir ok merci bcp
Je vais faire ca .
Je te tiens au courant .encore merci bcp pour ce magnifique site …bravo ^^
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Merci beaucoup pour les Les conseils là Je viens de recevoir mon entretien dans 2 mois donc j’espère que j’aurai déjà mon effacement du Tag Et comment je pourrais faire pour bloquer mon fichier tag que personne n’est pu consulter comment je pourrais faire ça Merci beaucoup
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