Retrait de la nationalité française, en quoi ça consiste

J’ai vu passé quelques posts de personnes craignant de perde leur nationalité après l’avoir difficilement eu.
il y a eu un post en ce sens fait par notre cher Badr, je vais tenté de le mettre à jour en espérant qu’il permettra de tranquilliser et de rassurer les anxieux.

Texte de référence : article 26-4 du code civil
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
Cela veut dire que si au bout de 10 ans on se rend compte que vous avez frauder pour avoir la naturalisation, l’etat peut dans les 2 ans qui suivent vous retirer la nationalité.

Ce sont environ 400 signalements qui parviennent annuellement à la SDANF.

Le décret « rapportant » un décret de naturalisation (annulation du décret qui vous naturalisé)
Cette hypothèse ne vise que les personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration. .

Un tel « décret rapportant » peut intervenir dans 2 cas :

  • lorsque l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi à une naturalisation (ex : absence de résidence en France, défaut d’assimilation, présence insuffisante en France au regard des exigences de l’article 21-17 du code civil, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans l’année suivant la naturalisation ;
  • lorsque l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude (ex : dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la découverte de la fraude.

Nota important : La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. _Cette décision à été déclarée conforme à la Constitution.

Si c’est un peu compliqué à comprendre n"hésitez pas à me solliciter, mais je ne souhaite à personne d’être dans cette situation, je veux juste rassurer ceux qui se posent la question.
Bien a vous

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par exemple si on est naturalisés et on quitte la France quelques mois après est ce qu’elle peut être retirée ?

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Oui bien sur, le code civil indique "la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
La loi est surtout pour ceux qui obtiennent la nationalité mais sans avoir respecter les dispositions mentionnées.
Maintenant quelqu’un qui quitte la France après sa naturalisation c’est son droit

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donc elle ne peut pas être retiré seulement si on ne résidait pas en France avant et pendant le décret.

Merci

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Si vous ne résidiez pas en France pendant la procédure de naturalisation elle peut vous être retiré, mais si personne ne vous dit rien pendant un an, vous êtes tranquille

Si vous quittez la France après votre naturalisation (mais en ayant respecter toutes les dispositions) c’est votre droit.

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Super merci pour vos réponses c’est sympa

Tous le plaisir pour les amis de Villeurbanne

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Bonjour.

Non sauf si c’est quelque chose de grave, à savoir

  • condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
  • acte de terrorisme,
  • condamnation pour un crime ou délit en cas d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique,
  • soustraction aux obligations résultant du code du service national,
  • actes au profit d’un Etat étranger et préjudiciables aux intérêts de la France).
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Tout le plaisir, on est là pour s’entraider

Bonjour. Pas de panique. tu ne risques absolument pas de te faire retirer la nationalité. Regarde dans mon message les raisons qui peuvent entrainer le retrait.
Attention

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Tout ce que tu risques c’est un redressement fiscal si tu avais beaucoup d’argent mais si c’est une petite somme tu n’auras rien.
En ce qui concerne la nationalité TU NE RISQUES RIEN

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Je confirme les propos de @BobdeLyon

En gros , un étranger qui paie pas ses impôts (ou qui a des problèmes avec le fisc) ne peut pas devenir Français. Mais un Français qui a des problèmes avec le Fisc reste un français.

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Mil mercis @zaka et @BobdeLyon, sans vous on serait perdu :blush:

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Salut a tous les nouveaux naturalisé

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Bonjour,
Voila je vous expose mon problème.
J’ai été naturalisée en 2011 j’ai déposé min dossier en 2010. En 2009 j’ai été mariée mais ça n’était pa mon choix. Pression familiale. Quand j’ai déposé mon dossier j’ai écrit que j’étais célibataire. Jai eu ma naturalisation sans aucun problème je vis en France depuis que j’ai 3mois donc toute ma vie. Aujourd’hui j’effectue des démarches parce que je me quis mariée au maroc donc ccm et transcription. J’ai envoyé mon dossier a nanteq pr la transcription ils ont vu qu’il était mentionné mon divorce précédent et ils me demandes mon ancien acte de mariage et tiut ce qui concerne le divorce.
En voyant les dates j’ai peur de perdre ma naturalisation.
Si quelqu’un peut m’aider ca setait super je dors plus depuis que j’ai eu ce mail de demande de papiers…

Merci par avance

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@Merysosoh
Tout dépend de l’administration car s’est bien dit de déclarer la situation familiale marié ou divorcé maintenant il faut envoyer le document demandé puis tu restes à l’écoute. Bon courage

Je suis perdue puis je voulais pas de ce matiage en fait c’est pour ca que jai pas déclarer. On devait divorcer dans l’année mais il n’a pas voulu jai galerer 6 ans pour m’en débarrasser j’avais une vie ici. Purée je suis en stress

Bonjour
l’administration ne cherche pas a savoir si tu étais d’accord ou pas d’accord pour le mariage.
La préfecture peut considérer que tu as commis un mensonge et te retirer la nationalité
je te met un lien suite a un jugement au conseil d’Etat (c’est la plus heute juridiction)
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20170421-402687

Mais peut être aussi que tout va se passer sans problème. Toi et ta chance

Tu peux contacter une assistance sociale ou un avocat pour présenter ton dossier .

Courage et j’espère de tout coeur que les choses se passeront bien pour toi

Oui je sais ca…
le truc c’est que maintenant je suis divorcée et je suis avec qqun d’autre j’ai meme eu un enfant entre temps… j’aimerais juste que la transcription passe en fait… que mon mari soit avec moi pour la suite…

On te le souhaite tous ici. Courage et tiens nous informés

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