NATURALISATION PAR DECRET : Déroulement procédure de naturalisation

Bonjour les amis,

Je ré-ouvre ce topic concernant le déroulement d’une procédure de naturalisation par décret pour les personnes qui sont encore au tout début de leur demande, à savoir, l’étape de la constitution du dossier et de l’entretien à la préfecture. Pour les autres qui ont déjà passé ces étapes là, je vous invite à rejoidre les forums très complets de @zaka (Naturalisation par décret : Forum1 : Etape REZE et SCEC / Forum 2: Naturalisation par décret: ADN, CNI et Passeport) :slight_smile:

Commençons donc par le commencement :slight_smile: c’est à dire, les conditions à accomplir pour pouvoir déposer une demande de naturalisation par décret.

I.Conditions d’obtention de la naturalisation

Vous devez accomplir certaines conditions pour pouvoir prétendre à la nationalité française. Cependant, la nationalité n’étant pas un droit, elle pourra vous être refusée même si vous réunissez toutes les conditions.

  1. Condition d’Age : Il faut être majeur pour pouvoir demander la nationalité Française.

  2. Résidence en France :
    La résidence en France n’implique pas seulement le fait d’y habiter, mais aussi d’y avoir le centre de vos intérêts. Un exemple simple serait le cas d’une personne qui a son conjoint( e) à l’étranger, dans ce cas-là, la nationalité pourra lui être refusée

  3. L’insertion professionnelle :
    La stabilité professionnelle est un atout majeur à votre demande de nationalité. Cependant, il n’est plus nécessaire d’être en CDI au moment du dépôt de la demande de naturalisation, car l’examen de votre dossier de candidature s’effectue sur l’ensemble de votre parcours professionnel en France. Les retours d’expériences sur Easytrangers montrent que de plus en plus de gens sont naturalisés avec des CDD et parfois même en situation de chômage (ceux-ci restent cependant peu nombreux)
    Dans tous les cas et depuis la circulaire de manuel valls de 2013. Il y a de moins en moins d’ajournement à cause de l’instabilité professionnelle. [Source](Circulaire-Manuel-Valls_Naturalisation-2013.pdf (90,6 Ko))

  4. Assimilation à la communauté française :
    La vérification de l’assimilation à la culture française se fait lors de l’entretien à la préfecture au travers d’un échange généralement assez naturel durant lequel l’agent vous posera quelques questions suivant votre niveau d’études afin de vérifier que vous adhérer bien aux valeurs de la république. La majorité des questions sont tirées du livret du citoyen disponible ici.
    Vous pouvez vous rendre ici pour préparer votre entretien de naturalisation: Question lors de l’entretien de naturalisation

  5. Bonne vie et mœurs :
    Le prétendant à la nationalité française ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales en France ou à l’étranger et doit avoir un bon comportement civique: ceci se manifeste par le paiement des impôts (impôts sur le revenu, taxe d’habitation…)

II.Etape de la préfecture:

1- On doit déposer un dossier de naturalisation en double exemplaire, accompagné d’une liste de pièces justificatives ( qui varient selon les préfectures)

2- Passer l’entretien pour l’assimilation de la culture française, cet entretien est effectué par un agent de la préfecture qui vérifie la connaissance de la langue française, ainsi que les droits et devoirs conférés par la nationalité française.

3-Enquête de police: Cette enquête est effectuée par des agents de police et concerne le comportement et le loyalisme du demandeurs, elle peut aussi être faite au niveau du voisinage , le demandeur pourra aussi être convoqué pour un entretien.

Par la suite de ces trois étapes, la préfecture pourrait constater que la demande est irrecevable car le demandeur ne remplit pas toutes les conditions, dans ce cas là le demandeur reçoit un courrier d’irrecevabilité de la part de la préfecture et doit donc attendre que toutes les conditions soient réunies pour pouvoir prétendre de nouveau à la nationalité française.

Sinon, si le dossier du demandeur est recevable, le préfet a donc le choix soit d’accepter sa demande (attention cela ne veut pas dire que c’est un avis favorable), soit de l’ajourner.

Si le préfet décide d’accepter la demande de naturalisation, le dossier sera alors transmis à REZE avec une proposition de naturalisation

III.Etape REZE:

4- Le dossier est transmis au ministère de l’intérieur avec une proposition de naturalisation et c’est donc au ministère de l’intérieur (REZE) que la proposition de naturalisation sera acceptée ou refusée.

5- Une fois le dossier de naturalisation arrivé au ministère de l’intérieur (REZE), il subit un deuxième contrôle.

Si le ministère de l’intérieur (REZE) donne une suite favorable à la demande de naturalisation (ce qui est généralement le cas), le dossier est tramis à SCEC.

IV.Etape SCEC:

6- Le dossier est transmis au ministère des affaires étrangères afin d’établir un projet d’acte de naissance du demandeur.

7- Le dossier est ensuite retourné au ministère de l’intérieur pour un dernier contrôle et est mis en 'attente d’apparition sur un décret de naturalisation.

8- Après l’apparition du demandeur dans un décret, la préfecture lui notifie une ampliation du décret.

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Au cas ou le préfet refuse la demande de naturalisation, qu’est ce qu’il faut faire ?

Si votre demande est ajournée, refusée ou jugée irrecevable par le préfet, il faudra procéder à un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur et ce dans un délai de deux mois après la réception de la lettre défavorable de la part de la préfecture.

Si toutefois le ministre décide de garder l’avis défavorable, dans ce cas là il faudra procéder à un recours contentieux dirigé contre la décision défavorable du ministre qui s’effectuera devant le tribunal administratif de Nantes, là aussi , vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la notification défavorable du ministre pour formuler votre recours.

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Bonjour,
J’aimerais bien savoir le temps qui prend entre le pas 5 et 8. J’ai reçu une notification de la part du ministère de l’intérieur en m’indiquent que ma demande de naturalisation manquait certains éléments. J’ai maintenant tout envoyé et je voudrais savoir quand il vont se prononcer: le fameux décret de naturalisation?

Merci bien et bonne journée,

David

Bonjour,

Cela prend généralement 1 à deux mois, je te renvois au sujet que tu as créé :slight_smile:

Lien

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Bonjour,

Generalement REZE revoit juste le dossier envoyé par la préfecture et refait un check des documents, pour votre cas, votre dossier doit très probablement être au ministère des affaires étrangères pour un projet d’acte de naissance. Vous pouvez leur envoyer un mail pour savoir s’ils ont déjà reçu votre dossier.

Voici leur adresse mail avec un exemple de mail: br2.scec@diplomatie.gouv.fr

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter à propos d’une demande de naturalisation que j’ai effectuée auprès de la préfecture de XXXX.

J’aurais aimé avoir si possible, des informations concernant l’avancement du traitement de mon dossier numéro:

2014X 0XXXXX

Nom: XXXXXX
Prénom: XXXXXX

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir madame, monsieur, l’expression de mes salutation distinguées.

XXXXXXXX

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Bonjour,

Pour avoir notre numéro de la Reze, est ce qu’ ils vont nous envoyer un email quand ils ouvrent le dossier ou il faut qu’on les contacte? J’ai envoyé un mail à la reze à l’adresse DPM-NAT-INFO@social.gouv.fr pour demander s’ils ont reçu mon dossier pour connaitre mon numéro, mais j’ai une réponse automatique pour « Demande formulée de manière incomplète », car dans l’objet du mail il faut mettre son " n° du dossier ministériel concerné au format suivant : année X ou DX puis numéro à 6 chiffres (ex : 2009X105960 ou 2009DX050596)"

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Bonsoir

J’ai fait une demande de Naturelisation en 2009 à Paris et j’ai passé l’entretien 3 mois apres Depuis cette date, mon dossier est toujours dans l’attente d’une réponse de service d’enquêtes de police et l’administration préfectorale malgré plusieurs relance que est ce que je dois faire à votre avis

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@dung005
Oui, il s’agit du numéro qui figure sur le récépissé que vous a donné la préfécture. Regardez en pièce-jointe, Ici le numéro est 2013P01X080:

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J’ai donné ce numéro mais j’ai eu le même réponse automatique. J’ai vu que pas mal de monde a eu le même problème que moi, et peut être le problème est très récent. Voici l’intégrale du mail de la REZE:

Madame, Monsieur,
Votre message a bien été reçu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française.
Afin de nous permettre d’orienter utilement votre message vers le service concerné et de vous apporter une réponse adaptée, veuillez renvoyer votre message en portant en objet :
Le n° du dossier ministériel concerné au format suivant : année X ou DX puis numéro à 6 chiffres (ex : 2009X105960 ou 2009DX050596)

L’une des rubriques suivantes (reprendre uniquement l’intitulé en gras)

restitution de pièces d’état civil (suite à une décision défavorable) ;
copie d’une décision adressée sous pli recommandé qui n’a pu m’être notifiée (boîte non identifiable ou courrier non retiré par vos soins dans le délai d’instance postale) ;
envoi de pièces complémentaires (suite à un recours, un changement d’adresse ou une demande de notre part) ;
état d’avancement de mon recours administratif (uniquement s’il nous a été adressé il y a plus de quatre mois) ;
francisation (vous souhaitez franciser votre nom et/ou votre prénom) ;
changement de situation familiale (vous souhaitez nous informer d’un événement intervenu postérieurement à votre demande : naissance, mariage, divorce, décès…) ;
rectification d’état civil (l’identité figurant sur l’ampliation de votre décret de naturalisation ou de réintégration et/ou sur votre acte de naissance français est erronée) ;

Important : Si vous êtes une autorité administrative ou judiciaire, veuillez mentionner « autorité administrative » ou « autorité judiciaire » en objet.
Il ne pourra pas être répondu aux messages dont l’objet n’aura pu être identifié.
Informations complémentaires
Vous souhaitez obtenir :
une copie de décret (vous avez perdu votre ampliation de décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française) ;
une copie de déclaration de nationalité (vous avez perdu votre exemplaire enregistré de déclaration de nationalité) ;
la preuve de la nationalité française de l’un de vos ascendants (vous pensez être français par filiation et souhaitez savoir si nos services détiennent un dossier au nom de l’un de vos ascendants) ;
une attestation de non-acquisition de la nationalité française (les autorités de votre pays d’origine vous demandent d’apporter la preuve que vous n’avez jamais acquis la nationalité française) ;

Merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante DPM-NAT-BN3-SPLE@social.gouv.fr

  • la restitution de votre acte de naissance original suite à l’acquisition de la nationalité française Il vous appartient de prendre contact avec le Ministère des affaires étrangères - Service Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes cedex 9 www.diplomatie.gouv.fr.
    Votre demande porte :
    sur les démarches à effectuer pour constituer un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française
    sur l’état d’avancement et les délais d’instruction de votre dossier
    sur la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre département de résidence seule compétente en la matière.

Ceux qu’ils veulent c’est le numero attribuée par la REZE (ministériel) et non ce de la préfecture sur le récépissé.

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@bilal,
A mon avis, chaque cas est différent, mais à mon avis si vous n’avez reçu aucun réponse depuis, c’est qu’il y a un problème, il faudra peut être contacter que vous vous déplaciez à la préfécture et que vous insistiez pour avoir une réponse car il se pourrait qu’ils aient perdu votre dossier ou qu’il soit au fond d’un tiroir.

Avez vous fait une demande de naturalisation par décret ou par mariage?

@dung005, je suis désolé, je ne suis pas au courant de cela , cela est sans doute très récent et veut implicitement dire qu’ils ne veulent plus répondre aux mails des gens qui demandent leur numéro REZE, peut être parce qu’ils reçoivent beaucoup de relances des mêmes personnes. Je vais essayer de chercher de mon côt et te tiens au courant dès que j’ai du nouveau.

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Merci pour ton aide. Et félicitation pour votre site.

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J’ai beaucoup insisté j’ai même envoyé plusieurs relance au préfet mais j’ai toujours eu la meme réponse (Ce dossier est actuellement en cours d’instruction dans mon service, dans l’attente de la réponse aux enquêtes réglementaires. ) existie-il une solution à votre avis ?

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@bilal
Je pense qu’il faudra faire appel à un avocat dans ce cas là. L’administration a normalement jusuqu’à 18mois pour donner une réponse:

Délais de traitement

Dans tous les cas, votre dossier est transmis, dans un délai de 6
mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des
naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française).
L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre
résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la
remise du récépissé.
Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois

voici la source: lien

@dung005:

Juste par curiosité, quand est ce que vous avez fait la demande de naturalisation?

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@dung005 : Je pense que c’est tout récent et comme le dit Badr Reze a dû cesser de donner des informations. La seule astuce qu’il y aurait c’est d’attendre 2 à 3mois après que le dossier soit arrivé chez Reze et de contacter la SCEC, voici un sujet avec un exemple de mail à leur envoyer.

Exemple mail SCEC

Bonjour,

J’ai fait une demande de naturalisation à la grande préfecture il y un an exactement (16/01/2014). Aujourd’hui j’avais rendez-vous à la sous-préfecture pour renouveler mon titre de séjour. Quand je me suis présenté aux guichets pour déposer mon dossier de renouvellement de titre de séjour (salarié), il m’annonce que je suis naturalisé et il me donne un N° de décret avec la date de publication dans JO et il m’explique que je n’ai plus besoin de renouveler mon titre de séjour.

Est ce que cette décision est définitive ?

Je n’ai reçu aucun courriel de la part de la préfecture à propos l’avis favorable ?

Qu’est ce qu’il m’attend pour finaliser la procédure et obtenir les papiers français ? ça va prendre combien de temps ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bon courage pour tout le monde.

Amicalement,

2 J'aimes

Bonjour,

Félicitation, vous êtes bien français :), vous allez recevoir un premier courriel du ministère de l’intérieur pour vous annoncer cette bonne nouvelle, par la suite, vous allez recevoir un autre courriel de la préfecture pour la cérémonie et la remise du décret :slight_smile:

Pour la suite, vous pouvez :

1- Contacter la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour être rassuré, il vous diront si votre nom figure bien sur le N° de décret que vous allez leur communiquer, vous pouvez leur envoyer un mail : infos@dila.gouv.fr

2- Commander le JO (journal officiel) ici : COMMANDER JOURNAL OFFICIEL qui correspond au décret sur lequel figure votre nom.

3- Attendre 5 semaines après l’apparition de votre nom sur le JO, et aller commander des actes de naissances ici : COMMANDER ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE

4- Une fois les actes de naissance reçus (2 semaines), allez à n’importe quelle marie en France et faites une demande de passeport (assurez vous bien qu’ils ne demandent pas d’ampliation), normalement il vous faudra juste les actes de naissances et une facture EDF ou autre pour l’adresse (et 90 euros :P)

5- Faites une demande de carte d’identité nationale (vous pouvez faire cette étape simultanément avec l’étape 4), par contre il faut que ça soit dans la mairie de votre résidence: , soit avec vos actes de naissance ou avec votre passeport (si vous choisissez de faire les étape 4 et 5 séparément), par contre, il y a un risque ici que votre mairie n’accepte de faire votre carte d’identité que si vous avez l’ampliation. Si c’est le cas, faites l’étape 4 et passez à l’étape 6.

6- Attendez gentiment que la préfecture vous envoie un courriel pour la cérémonie, et allez retirez votre décret, passez ensuite à l’étape 5 si vous n’avez pas pu faire votre carte d’identité nationale.

Voilà, en espérant avoir répondu à vos questions, n’hésitez pas si vous avez des questions et félicitation:)

2 J'aimes

Bonjour,

Merci votre réponse rapide.

Merci pour toutes ces explications, Tout est bien détaillé :smiley:

Mais j’ai encore une question !
Et ce que c’est normal de ne recevoir aucun courrier de la part de l’administration française après 2 mois de la publication dans JO ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Amicalement,

2 J'aimes
Pour nous contacter: contact.easytrangers@gmail.com